Question 1

Quelle est la fiscalite de l'assurance-vie en cas de rachat ?

Accepted Answer

Pour les versements apres le 27/09/2017, les gains sont soumis au PFU de 30%. Apres 8 ans, un abattement annuel de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple) s'applique, puis le taux est reduit a 7,5% pour les encours inferieurs a 150 000 euros.

Question 2

L'assurance-vie est-elle hors succession ?

Accepted Answer

Oui, les capitaux verses aux beneficiaires designes dans la clause beneficiaire echappent aux droits de succession classiques. Un regime specifique s'applique avec un abattement de 152 500 euros par beneficiaire pour les primes versees avant 70 ans.

Question 3

Faut-il declarer son assurance-vie aux impots ?

Accepted Answer

Les contrats de plus de 7 500 euros doivent etre declares a l'IFI pour la part investie en immobilier (unite de compte immobiliere). Les gains lors d'un rachat sont a declarer a l'impot sur le revenu. Le contrat lui-meme n'est pas a declarer tant qu'il n'y a pas de rachat.

Durée du contrat	Versements ≤ 150 000 €	Versements > 150 000 €
Moins de 8 ans	PFU 12,8% (+ 17,2% PS)	PFU 12,8% (+ 17,2% PS)
8 ans et plus	7,5% (+ 17,2% PS)	12,8% (+ 17,2% PS)

Versements effectués	Régime applicable	Abattement
Avant 70 ans (art. 990 I)	Taxation spécifique	152 500 € par bénéficiaire, puis 20% jusqu'à 700 000 €, puis 31,25%
Après 70 ans (art. 757 B)	Droits de succession	30 500 € global (tous bénéficiaires), gains exonérés

Assurance-vie 2026

Fiscalité des rachats — Contrats après le 27/09/2017

Abattement après 8 ans

Fiscalité en cas de décès

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Questions frequentes