Intérêt fiscal du démembrement
📝 Donation de la nue-propriété d'un bien de 500 000 € par un parent de 55 ans :
• Nue-propriété = 50% = 250 000 €
• Abattement parent-enfant = 100 000 €
• Base taxable = 150 000 €
• Droits ≈ 28 194 € (au lieu de 78 194 € en pleine propriété)
Au décès, l'usufruit s'éteint et l'enfant récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.
Sources : Art. 669 du CGI • BOFIP-ENR-DMTG-10-40-10-50
Questions frequentes
Comment est calcule la valeur de l'usufruit ?
La valeur de l'usufruit depend de l'age de l'usufruitier selon le bareme fiscal de l'article 669 du CGI : 90% avant 21 ans, 80% de 21 a 30 ans, 70% de 31 a 40 ans, 60% de 41 a 50 ans, 50% de 51 a 60 ans, 40% de 61 a 70 ans, 30% de 71 a 80 ans, 20% de 81 a 90 ans, 10% apres 91 ans.
Quel est l'interet du demembrement de propriete ?
Le demembrement permet de transmettre la nue-propriete d'un bien tout en conservant l'usufruit (jouissance). Les droits de donation sont calcules sur la seule valeur de la nue-propriete, ce qui reduit significativement la fiscalite.
L'usufruit prend-il fin au deces ?
Oui, l'usufruit viager s'eteint automatiquement au deces de l'usufruitier. Le nu-proprietaire devient alors plein proprietaire sans frais supplementaires ni droits de succession sur la valeur de l'usufruit.