CFE & CVAE 2026

Cotisation foncière des entreprises et contribution sur la valeur ajoutée : barèmes et exonérations.

2026 CVAE supprimée

CFE — Cotisation minimum 2026

La CFE est due par toutes les entreprises et travailleurs indépendants. La cotisation minimum dépend du CA :

Chiffre d'affaires N-2	Cotisation minimum (fourchette)
≤ 10 000 €	237 € à 573 €
10 001 € à 32 600 €	237 € à 1 147 €
32 601 € à 100 000 €	237 € à 2 406 €
100 001 € à 250 000 €	237 € à 4 014 €
250 001 € à 500 000 €	237 € à 5 735 €
> 500 000 €	237 € à 7 349 €

📌 Le montant exact est fixé par délibération de chaque commune/EPCI dans la fourchette ci-dessus.

CVAE — Supprimée

⚠️ La CVAE a été supprimée à compter du 1er janvier 2024 (LF 2024). Les entreprises ne sont plus redevables de la CVAE. Seule la CFE subsiste au titre de la CET (contribution économique territoriale).

Exonérations de CFE

1ère année de création : exonération totale
Auto-entrepreneurs : exonération l'année de création + possibilité d'exonération permanente selon la commune
ZFU, ZRR, QPV : exonérations temporaires (5 à 8 ans)
Artisans travaillant seuls : exonération permanente sous conditions

Sources : Art. 1447-0 et suivants du CGI • Art. 1586 ter du CGI • LF 2024 (suppression CVAE)

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