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CFE & CVAE 2026

Cotisation foncière des entreprises et contribution sur la valeur ajoutée : barèmes et exonérations.

2026 CVAE supprimée
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CFE — Cotisation minimum 2026

La CFE est due par toutes les entreprises et travailleurs indépendants. La cotisation minimum dépend du CA :

Chiffre d'affaires N-2Cotisation minimum (fourchette)
≤ 10 000 €237 € à 573 €
10 001 € à 32 600 €237 € à 1 147 €
32 601 € à 100 000 €237 € à 2 406 €
100 001 € à 250 000 €237 € à 4 014 €
250 001 € à 500 000 €237 € à 5 735 €
> 500 000 €237 € à 7 349 €
📌 Le montant exact est fixé par délibération de chaque commune/EPCI dans la fourchette ci-dessus.

CVAE — Supprimée

⚠️ La CVAE a été supprimée à compter du 1er janvier 2024 (LF 2024). Les entreprises ne sont plus redevables de la CVAE. Seule la CFE subsiste au titre de la CET (contribution économique territoriale).

Exonérations de CFE

  • 1ère année de création : exonération totale
  • Auto-entrepreneurs : exonération l'année de création + possibilité d'exonération permanente selon la commune
  • ZFU, ZRR, QPV : exonérations temporaires (5 à 8 ans)
  • Artisans travaillant seuls : exonération permanente sous conditions

Sources : Art. 1447-0 et suivants du CGI • Art. 1586 ter du CGI • LF 2024 (suppression CVAE)

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Questions frequentes

Qu'est-ce que la CFE ?
La cotisation fonciere des entreprises (CFE) est un impot local du a toute personne exercant une activite professionnelle non salariee. Elle est calculee sur la valeur locative des biens immobiliers utilises par l'entreprise.
Les auto-entrepreneurs paient-ils la CFE ?
Oui, les auto-entrepreneurs sont soumis a la CFE, sauf la premiere annee d'activite et sauf si leur CA est nul. Une cotisation minimale s'applique meme en l'absence de local, variant selon la commune (entre 237 et 7 046 euros en 2026).
Comment est calculee la CVAE ?
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutee des entreprises) concerne les entreprises dont le CA depasse 500 000 euros. Le taux effectif est progressif, plafonné a 0,28% de la valeur ajoutee en 2026. Elle est en cours de suppression progressive.

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