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Droits d'Enregistrement 2026

Taux applicables aux cessions de parts sociales, fonds de commerce et actions.

2026
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Cessions de parts sociales (SARL, SCI, SNC…)

Type de sociétéTauxAbattement
SARL, EURL, SNC3%23 000 € × (nb parts cédées / nb parts total)
SCI à prépondérance immobilière5%Aucun

Cessions d'actions (SA, SAS…)

TypeTauxPlafond
Actions (SA, SAS, SCA)0,1%Pas de plafond

Cessions de fonds de commerce

Fraction du prixTaux
Jusqu'à 23 000 €0%
De 23 001 € à 200 000 €3%
Au-delà de 200 000 €5%

Sources : Art. 726 et suivants du CGI • Art. 719 du CGI • BOFIP-ENR

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Questions frequentes

Quels sont les droits d'enregistrement sur l'achat immobilier ?
Les droits d'enregistrement sur les ventes immobilieres representent environ 7 a 8% du prix dans l'ancien (dont 4,50% de taxe departementale dans la plupart des departements) et 2 a 3% dans le neuf.
Peut-on reduire les droits d'enregistrement ?
Oui, dans certains cas : achats en VEFA (taux reduit), achats par des marchands de biens avec engagement de revente, zones de revitalisation rurale, et certaines cessions de fonds de commerce beneficient de taux reduits ou d'exonerations.
Comment sont calcules les droits sur les cessions de parts sociales ?
Les cessions de parts de SARL sont soumises a un droit de 3% apres un abattement de 23 000 euros rapporte au nombre de parts. Les cessions d'actions (SA, SAS) sont taxees a 0,1% sans abattement.

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