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Heures Supplémentaires 2026

Majorations, contingent annuel, exonérations fiscales et sociales.

2026
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Taux de majoration

HeuresMajoration légale
De la 36ème à la 43ème heure25%
À partir de la 44ème heure50%
📌 Un accord d'entreprise ou de branche peut fixer un taux différent, avec un minimum de 10%.

Contingent annuel

Le contingent légal est de 220 heures par an et par salarié. Au-delà, l'employeur doit verser une contrepartie obligatoire en repos (50% ou 100% selon l'effectif).

Exonérations

AvantageDétail
Exonération d'IRJusqu'à 7 500 € net/an
Réduction cotisations salariales11,31% de réduction sur la part salariale
Déduction forfaitaire patronale0,50 €/h (entreprises < 20 salariés) ou 1,50 €/h (20-249 salariés)

Sources : Art. L.3121-28 et suivants du Code du travail • Art. 81 quater du CGI

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Questions frequentes

Quelle est la majoration des heures supplementaires ?
Les 8 premieres heures supplementaires (de la 36e a la 43e heure) sont majorees de 25%. Au-dela de la 43e heure, la majoration est de 50%. Une convention collective peut prevoir des taux differents, avec un minimum de 10%.
Les heures supplementaires sont-elles exonerees ?
Oui, les heures supplementaires beneficient d'une exoneration d'impot sur le revenu dans la limite de 7 500 euros par an. Elles sont aussi exonerees de cotisations salariales. Les cotisations patronales restent dues sauf deduction forfaitaire pour les PME.
Quel est le contingent annuel d'heures supplementaires ?
Le contingent annuel est de 220 heures par salarie et par an (sauf convention collective differente). Au-dela du contingent, les heures supplementaires ouvrent droit a une contrepartie obligatoire en repos en plus de la majoration salariale.

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