Conditions du taux réduit PME
Le taux réduit de 15% s'applique aux 42 500 premiers euros de bénéfice si :
- Chiffre d'affaires HT ≤ 10 000 000 €
- Capital entièrement libéré
- Capital détenu à 75% minimum par des personnes physiques
💡 Économie : Le taux réduit = 4 250 € d'économie par an (10% × 42 500 €).
Exemple de calcul
📝 SARL, bénéfice 120 000 €, CA = 800 000 €, conditions PME remplies :
• Sur 42 500 € : 42 500 × 15% = 6 375 €
• Sur le solde : 77 500 × 25% = 19 375 €
IS total = 25 750 € (taux effectif = 21,46%)
Acomptes d'IS
4 acomptes trimestriels (15/03, 15/06, 15/09, 15/12), chacun = 25% de l'IS N-1. Solde au dépôt de la liasse fiscale.
Sources : Art. 219 du CGI • Loi de finances 2026 • BOFIP
Questions frequentes
Quel est le taux de l'impot sur les societes en 2026 ?
Le taux normal de l'IS est de 25%. Les PME beneficient d'un taux reduit de 15% sur les 42 500 premiers euros de benefice, sous conditions (CA inferieur a 10 millions d'euros et capital detenu a 75% minimum par des personnes physiques).
Quand faut-il payer l'impot sur les societes ?
L'IS est paye en 4 acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 decembre) bases sur le resultat de l'exercice precedent. Le solde est verse dans les 3 mois et 15 jours suivant la cloture de l'exercice.
Peut-on reporter un deficit en IS ?
Oui, le report en avant est illimite dans le temps mais plafonne a 1 million d'euros + 50% du benefice excedant ce montant. Le report en arriere (carry-back) est limite au dernier exercice beneficiaire dans la limite d'1 million d'euros.