Taux réduit PME à 15%, taux normal à 25%, conditions d'éligibilité et contribution sociale.
| Tranche de bénéfice | Taux | Conditions |
|---|---|---|
| 0 à 42 500 € | 15% | PME éligibles (voir ci-dessous) |
| Au-delà de 42 500 € | 25% | Taux normal pour toutes les sociétés |
Le taux réduit de 15% s'applique aux 42 500 premiers euros de bénéfice si :
Contribution de 3,3% si IS > 763 000 €. Assiette : IS − 763 000 €.
4 acomptes trimestriels (15/03, 15/06, 15/09, 15/12), chacun = 25% de l'IS N-1. Solde au dépôt de la liasse fiscale.
Sources : Art. 219 du CGI • Loi de finances 2026 • BOFIP
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