Question 1

Quel est le taux des interets de retard fiscal ?

Accepted Answer

Le taux d'interet de retard est de 0,20% par mois, soit 2,40% par an. Il s'applique automatiquement en cas de retard de declaration ou de paiement, ou en cas de rectification par l'administration fiscale.

Question 2

Quelles sont les majorations en cas de retard de declaration ?

Accepted Answer

Le retard de declaration entraine une majoration de 10% si la declaration est deposee dans les 30 jours suivant une mise en demeure, 40% en cas de manquement delibere, et 80% en cas d'abus de droit ou de manoeuvres frauduleuses.

Question 3

Peut-on negocier les penalites de retard ?

Accepted Answer

Oui, il est possible de demander une remise gracieuse des majorations et penalites aupres de l'administration fiscale. Les interets de retard peuvent etre reduits de 30% en cas d'acceptation du redressement dans le delai imparti.

Sanction	Taux
Intérêt de retard	0,20% / mois (2,4% / an)
Majoration pour retard de déclaration	10%
Majoration après mise en demeure (30j)	40%
Majoration pour manœuvres frauduleuses	80%
Majoration pour retard de paiement	5% (+ 0,20%/mois d'intérêt)

Sanction	Taux
Majorations de retard	5% des sommes dues
Majorations complémentaires	0,20% / mois de retard
Travail dissimulé	Redressement forfaitaire + 25% à 40% de pénalités

Pénalités & Intérêts de Retard 2026

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Questions frequentes