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Pacte Dutreil 2026

Exonération de 75% des droits de donation/succession sur la transmission d'entreprise.

2026 Exonération 75%
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Principe du pacte Dutreil

Exonération de 75% de la valeur des titres ou de l'entreprise individuelle transmis par donation ou succession, sous conditions d'engagement de conservation.

Conditions d'application

PhaseDuréeCondition
Engagement collectif2 ans minimumConservation par au moins 2 associés de 17% (non coté) ou 10% (coté) des droits financiers et 34%/20% des droits de vote
Engagement individuel4 ans après la transmissionConservation des titres par chaque bénéficiaire
DirectionPendant les 2+4 ansUn signataire ou bénéficiaire doit exercer une fonction de direction

Exemple d'impact

📝 Transmission de parts sociales valant 1 000 000 € (parent → enfant) :

Sans Dutreil :
• Abattement 100 000 € → base taxable 900 000 €
• Droits ≈ 194 194 €

Avec Dutreil :
• Exonération 75% : 1 000 000 × 25% = 250 000 €
• Abattement 100 000 € → base taxable 150 000 €
• Droits ≈ 28 194 €

Économie = 166 000 €

Sources : Art. 787 B et 787 C du CGI • BOFIP-ENR-DMTG-10-20-40

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Questions frequentes

Qu'est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de transmettre une entreprise (donation ou succession) avec une exoneration de 75% de sa valeur. Le beneficiaire ne paie donc des droits que sur 25% de la valeur des titres transmis.
Quelles sont les conditions du Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil impose : un engagement collectif de conservation des titres de 2 ans minimum, un engagement individuel de 4 ans apres la transmission, et l'exercice d'une fonction de direction par un associe pendant 3 ans apres la transmission.
Le Pacte Dutreil est-il cumulable avec d'autres dispositifs ?
Oui, le Pacte Dutreil se cumule avec l'abattement de 100 000 euros en ligne directe et avec la reduction de 50% pour les donations en pleine propriete consenties avant 70 ans. Cela permet une quasi-exoneration dans certains cas.

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