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Pacte Dutreil 2026

Exonération de 75% des droits de donation/succession sur la transmission d'entreprise.

2026 Exonération 75%

Principe du pacte Dutreil

Exonération de 75% de la valeur des titres ou de l'entreprise individuelle transmis par donation ou succession, sous conditions d'engagement de conservation.

Conditions d'application

Phase	Durée	Condition
Engagement collectif	2 ans minimum	Conservation par au moins 2 associés de 17% (non coté) ou 10% (coté) des droits financiers et 34%/20% des droits de vote
Engagement individuel	4 ans après la transmission	Conservation des titres par chaque bénéficiaire
Direction	Pendant les 2+4 ans	Un signataire ou bénéficiaire doit exercer une fonction de direction

Exemple d'impact

📝 Transmission de parts sociales valant 1 000 000 € (parent → enfant) :

Sans Dutreil :
• Abattement 100 000 € → base taxable 900 000 €
• Droits ≈ 194 194 €

Avec Dutreil :
• Exonération 75% : 1 000 000 × 25% = 250 000 €
• Abattement 100 000 € → base taxable 150 000 €
• Droits ≈ 28 194 €

Économie = 166 000 €

Sources : Art. 787 B et 787 C du CGI • BOFIP-ENR-DMTG-10-20-40

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