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Prescription Fiscale 2026

Délais de reprise de l'administration fiscale et de l'URSSAF selon les situations.

2026
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Délais de reprise fiscale

SituationDélaiDétail
Droit commun (IR, IS, TVA)3 ansJusqu'au 31/12 de la 3ème année suivant celle de l'imposition
Activité occulte / Avoirs étrangers non déclarés6 ansIdem mais 6ème année
Fraude fiscale (flagrance)10 ansAprès dépôt de plainte
Droits de succession6 ansÀ compter du décès
IFI6 ansÀ compter du 1er janvier de l'année d'imposition

Prescription URSSAF

SituationDélai
Droit commun3 ans (à compter de l'exigibilité des cotisations)
Travail dissimulé5 ans

Sources : Art. L.169 à L.189 du LPF • Art. L.244-3 du CSS

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Questions frequentes

Quel est le delai de prescription fiscale ?
Le delai de droit commun est de 3 ans : l'administration peut verifier les impots de l'annee en cours et des 2 annees precedentes. Ce delai est porte a 6 ans en cas d'activite occulte ou de comptes a l'etranger non declares.
Quand commence le delai de prescription ?
Le delai court a partir du 1er janvier suivant l'annee d'imposition. Exemple : pour les revenus 2024 declares en 2025, la prescription expire le 31 decembre 2027 (droit de reprise jusqu'au 31/12 de la 2e annee suivante).
Le delai peut-il etre interrompu ?
Oui, certains actes interrompent la prescription et font courir un nouveau delai : proposition de rectification, mise en demeure, plainte pour fraude fiscale, ou reconnaissance de dette par le contribuable.

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