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Barème de Saisie sur Salaire 2026

Les 7 tranches de quotité saisissable applicables depuis le 1er janvier 2026.

Décret 26/12/2025 +0,9% vs 2025

Barème annuel 2026

Tranche de rémunération nette annuelle	Quotité saisissable	Montant max. cumulé
≤ 4 480 €	1/20^e (5%)	224 €
4 480 € à 8 730 €	1/10^e (10%)	649 €
8 730 € à 13 000 €	1/5^e (20%)	1 503 €
13 000 € à 17 230 €	1/4 (25%)	2 561 €
17 230 € à 21 470 €	1/3 (33,33%)	3 974 €
21 470 € à 25 810 €	2/3 (66,67%)	6 868 €
Au-delà de 25 810 €	Totalité (100%)	Intégralité

📌 Majoration : +1 740 €/an par personne à charge.

Fraction insaisissable

💶 RSA = 646,52 €/mois — plancher absolu. Le salaire net après saisie ne peut jamais descendre en dessous.

Exemple de calcul

📝 Salarié à 2 000 € net/mois, sans personne à charge :

• T1 : 373,33 × 5% = 18,67 €
• T2 : 354,17 × 10% = 35,42 €
• T3 : 355,83 × 20% = 71,17 €
• T4 : 352,50 × 25% = 88,13 €
• T5 : 353,34 × 33,33% = 117,78 €
• T6 : 210,83 × 66,67% = 140,55 €

Total saisissable = 471,72 €/mois → Le salarié conserve 1 528,28 €

Exception pension alimentaire

⚠️ Pension alimentaire : la totalité de la rémunération peut être saisie, sauf la fraction insaisissable (RSA = 646,52 €).

Sources : Décret n° 2025-1299 du 24/12/2025 • Art. R.3252-2 et R.3252-3 du Code du travail

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