Exemple de calcul
📝 Salarié à 2 000 € net/mois, sans personne à charge :
• T1 : 373,33 × 5% = 18,67 €
• T2 : 354,17 × 10% = 35,42 €
• T3 : 355,83 × 20% = 71,17 €
• T4 : 352,50 × 25% = 88,13 €
• T5 : 353,34 × 33,33% = 117,78 €
• T6 : 210,83 × 66,67% = 140,55 €
Total saisissable = 471,72 €/mois → Le salarié conserve 1 528,28 €
Exception pension alimentaire
⚠️ Pension alimentaire : la totalité de la rémunération peut être saisie, sauf la fraction insaisissable (RSA = 646,52 €).
Sources : Décret n° 2025-1299 du 24/12/2025 • Art. R.3252-2 et R.3252-3 du Code du travail
Questions frequentes
Qu'est-ce que la saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire (ou saisie sur remuneration) permet a un creancier de prelever directement une partie du salaire d'un debiteur, via l'employeur. Elle est ordonnee par le juge et respecte un bareme de quotites saisissables.
Quel montant peut etre saisi sur le salaire ?
La saisie est limitee par un bareme progressif base sur la remuneration nette annuelle. Seule une fraction du salaire est saisissable : 1/20e jusqu'a 4 370 euros, 1/10e de 4 370 a 8 520 euros, etc. Un solde bancaire insaisissable de 635,71 euros doit etre preserve.
Les pensions alimentaires suivent-elles le meme bareme ?
Non, les pensions alimentaires font exception : elles peuvent etre prelevees sur la totalite du salaire au-dela du minimum vital (RSA pour une personne seule, soit environ 635 euros). Elles sont prioritaires sur les autres creances.