Quand la nomination d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Un CAC est obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés pendant 2 exercices consécutifs :
| Forme juridique | CA HT | Total bilan | Effectif moyen |
|---|---|---|---|
| SA, SCA | Toujours obligatoire (quel que soit la taille) | ||
| SAS, SARL, SNC | 10 000 000 € | 5 000 000 € | 50 salariés |
| Associations subventionnées | 153 000 € de subventions publiques/an | ||
Sources : Art. L.823-1 du Code de commerce • Décret 2019-514 du 24/05/2019 • Loi PACTE
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