TVA — Taux & Franchise 2026

Les 4 taux de TVA, franchise en base, seuils de régimes et obligations déclaratives.

LF 2026
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Les 4 taux de TVA en France métropolitaine

TauxApplicationExemples
20%Taux normalMajorité des biens et services
10%Taux intermédiaireRestauration, transport, travaux rénovation
5,5%Taux réduitAlimentaire, énergie, livres, spectacles
2,1%Taux super-réduitPresse, médicaments remboursables

Franchise en base de TVA 2026

ActivitéSeuil franchiseSeuil majoré
Ventes de marchandises / Hébergement85 000 €93 500 €
Prestations de services37 500 €41 250 €
Avocats, auteurs, artistes47 500 €58 750 €
📌 Seuil majoré : Si le CA dépasse le seuil de franchise mais reste sous le seuil majoré, la franchise est maintenue l'année en cours mais perdue l'année suivante. Au-delà du seuil majoré, TVA due dès le 1er jour du mois de dépassement.

Régimes de TVA

RégimeCA ventesCA servicesDéclaration
Franchise en base≤ 85 000 €≤ 37 500 €Aucune
Réel simplifié (RSI)85 000 à 840 000 €37 500 à 254 000 €CA12 annuelle + 2 acomptes
Réel normal> 840 000 €> 254 000 €CA3 mensuelle

TVA dans les DOM

DépartementTaux normalTaux réduit
Guadeloupe, Martinique, Réunion8,5%2,1%
Guyane, MayottePas de TVA applicable

Sources : Art. 278 et suivants du CGI • Art. 293 B du CGI • BOFIP

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