Texte officiel de l’article 100 du CGI
Les officiers publics ou ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office. En ce qui touche les bénéfices ou revenus provenant d’une activité connexe ou accessoire ou d’une autre source, ils sont soumis aux dispositions de l’article 95. Ils doivent, à toute réquisition de l’administration, représenter leurs livres, registres, pièces de recette, de dépense ou de comptabilité à l’appui des énonciations de leur déclaration. Ils ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes d’éclaircissements, de justification ou de communication de documents concernant les indications de leur livre-journal ou de leur comptabilité.
Questions fréquentes sur l’article 100
Les notaires peuvent-ils opposer le secret professionnel au contrôle fiscal ?
Non, l'article 100 du CGI stipule clairement que les officiers ministériels ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes de l'administration concernant leur livre-journal ou comptabilité. Cette obligation est absolue pour leurs déclarations fiscales.
Quel régime fiscal s'applique aux activités accessoires des officiers ministériels ?
Les bénéfices provenant d'activités connexes ou accessoires des officiers ministériels sont soumis aux dispositions de l'article 95 du CGI, contrairement à leur activité principale qui relève obligatoirement de la déclaration contrôlée.
Ce que dit l’article 100 du CGI
L’article 100 du Code général des impôts établit un régime fiscal spécifique pour les déclarations contrôlées des officiers ministériels. Cette disposition impose obligatoirement le régime de la déclaration contrôlée pour tous les bénéfices provenant de leur charge ou office principal. Les officiers publics et ministériels (notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers) ne peuvent donc pas opter pour le régime micro-BNC, même si leurs recettes sont inférieures à 77 700 €.
L’article distingue clairement deux types de revenus : ceux de la charge principale (soumis à déclaration contrôlée) et ceux d’activités connexes ou accessoires (relevant de l’article 95). Cette distinction est cruciale pour déterminer les obligations comptables et déclaratives.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises travaillant avec des officiers ministériels doivent comprendre que leurs prestataires sont soumis à des obligations comptables renforcées. Cela garantit une traçabilité optimale des honoraires versés et facilite les contrôles croisés lors d’un contrôle fiscal.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats, bien que soumis au régime de la déclaration contrôlée, ne sont pas concernés par l’article 100 mais par l’article 97. Toutefois, ils peuvent s’inspirer des obligations des officiers ministériels pour structurer leur comptabilité. La tenue rigoureuse du livre-journal reste une obligation commune.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par ces dispositions, sauf s’ils exercent parallèlement une charge d’officier ministériel, ce qui reste exceptionnel.
Points d’attention
L’obligation de représentation des documents comptables à toute réquisition de l’administration est absolue. Les officiers ministériels doivent tenir à jour leurs livres, registres et pièces justificatives selon les modalités de l’article L.102 B du LPF. Le secret professionnel ne peut être opposé concernant les éléments comptables et fiscaux, ce qui constitue une exception importante au principe général. En 2024, cette transparence fiscale s’inscrit dans la lutte contre la fraude et l’optimisation de la collecte de l’impôt.
Articles du CGI liés
L’article 100 s’articule avec l’article 95 (régimes BNC), l’article 97 (déclaration contrôlée générale) et l’article 99 (obligations comptables). Cette cohérence législative assure une application uniforme des règles fiscales selon le statut professionnel.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des professions juridiques du 8ème arrondissement parisien, recommande aux officiers ministériels de mettre en place une comptabilité informatisée permettant l’édition rapide des documents requis. Cette anticipation évite les complications lors des contrôles fiscaux et optimise la gestion administrative de l’étude.