Texte officiel de l’article 1005 du CGI
Le droit d’accroissement est payé par toutes les sociétés ou associations civiles dont les statuts admettent l’adjonction de nouveaux membres et contiennent une clause de réversion au profit des membres restants, de la part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association. Ce droit consiste en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les sociétés et associations désignées dans le premier alinéa.
Questions fréquentes sur l’article 1005
Quelles sociétés civiles sont soumises au droit d'accroissement de l'article 1005 ?
Sont concernées les sociétés ou associations civiles dont les statuts prévoient l'adjonction de nouveaux membres ET contiennent une clause de réversion au profit des membres restants. Ces deux conditions doivent être réunies simultanément.
Comment calculer le montant du droit d'accroissement ?
Le taux est de 0,40% pour les biens meubles et 0,70% pour les immeubles, appliqué sur la valeur brute totale des biens. Le paiement s'effectue dans les trois premiers mois de l'année suivante selon l'article 1006.
Ce que dit l’article 1005 du CGI
L’article 1005 du Code général des impôts institue le droit d’accroissement sociétés civiles, une taxe spécifique qui s’applique aux sociétés et associations civiles répondant à deux critères cumulatifs. D’abord, leurs statuts doivent admettre l’adjonction de nouveaux membres. Ensuite, ils doivent contenir une clause de réversion au profit des membres restants lorsqu’un associé cesse de faire partie de la structure. Cette taxe annuelle obligatoire porte sur la valeur brute de l’ensemble des biens meubles et immeubles détenus par ces entités.
Application pratique du droit d’accroissement
Pour les TPE/PME en société civile
Les TPE/PME constituées sous forme de société civile doivent vérifier leurs statuts. Si une SCI familiale prévoit que les parts d’un associé décédé reviennent automatiquement aux autres associés (clause de réversion) et autorise l’entrée de nouveaux membres, elle sera redevable de cette taxe annuelle société civile. Par exemple, une SCI détenant un immeuble de 500 000 € devra s’acquitter de 3 500 € annuels (500 000 × 0,70%).
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales organisés en société civile professionnelle (SCP) sont particulièrement concernés. Leurs statuts prévoient généralement l’intégration de nouveaux associés et des mécanismes de réversion. Une SCP d’avocats possédant des locaux professionnels de 300 000 € et du mobilier de 50 000 € paiera : (300 000 × 0,70%) + (50 000 × 0,40%) = 2 300 € de droit d’accroissement annuel.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exercent en entreprise individuelle et ne sont donc pas directement concernés par cette disposition. Toutefois, s’ils détiennent des parts dans une société civile familiale (SCI notamment), cette dernière peut être soumise au droit d’accroissement selon les modalités de ses statuts.
Points d’attention essentiels
La clause de réversion société constitue l’élément déclencheur principal. Elle peut prendre diverses formes : droit de préemption, attribution préférentielle, ou réversion automatique des parts. L’article 1006 précise les taux différenciés entre biens meubles immeubles société civile et fixe l’échéance de paiement dans les trois premiers mois de l’année. L’absence de déclaration expose à des pénalités substantielles. La valeur retenue est la valeur brute, sans déduction des dettes.
Articles du CGI liés
L’article 1006 complète le dispositif en fixant les taux (0,40% et 0,70%) et les modalités déclaratives. Ces dispositions s’inscrivent dans le régime général des droits d’enregistrement et constituent une spécificité française souvent méconnue des dirigeants de sociétés civiles, d’où l’importance d’un accompagnement expert.
Conseil AdvizExperts
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