Texte officiel de l’article 1018 A bis du CGI
Conformément à l’article L. 269-1 du code de justice militaire , le droit fixe de procédure s’applique aux décisions des juridictions des forces armées.
Questions fréquentes sur l’article 1018 A bis
Quand s'applique le droit fixe de procédure en justice militaire ?
Le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées selon les mêmes modalités que pour les juridictions civiles. Il concerne les condamnés majeurs dans les procédures pénales militaires.
Quel est le montant du droit fixe de procédure en justice militaire ?
Les montants sont identiques à ceux de l'article 1018 A : de 62 € pour les contraventions à 1 054 € pour les cours d'assises militaires. Les tarifs varient selon le type de juridiction et la procédure.
Ce que dit l’article 1018 A bis du CGI
L’article 1018 A bis établit l’extension du droit fixe de procédure justice militaire aux décisions des juridictions des forces armées. Cette disposition, particulièrement concise, renvoie à l’article L. 269-1 du code de justice militaire et applique les mêmes règles fiscales que celles prévues à l’article 1018 A du CGI pour les juridictions civiles.
Application pratique du droit fixe de procédure militaire
Pour les TPE/PME
Les entreprises travaillant avec la défense nationale ou employant d’anciens militaires doivent connaître cette disposition. Si un dirigeant ou salarié fait l’objet d’une procédure devant une juridiction militaire, les mêmes droits fixes s’appliquent : 254 € pour un tribunal correctionnel militaire, majoré à 508 € en cas de non-comparution. Cette connaissance est essentielle pour anticiper les coûts juridiques.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats intervenant devant les juridictions militaires doivent informer leurs clients de ces droits fixes obligatoires. Un médecin militaire condamné par un tribunal correctionnel militaire devra s’acquitter de 254 €, identique aux juridictions civiles. La solidarité entre co-condamnés s’applique également en justice militaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur anciennement militaire ou travaillant avec la défense doit comprendre que les procédures pénales militaires génèrent les mêmes coûts fiscaux. Par exemple, une ordonnance pénale militaire entraîne un droit de 62 €, recouvré selon les mêmes modalités que les amendes.
Points d’attention
L’article 1018 A bis s’applique sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les territoires d’outre-mer où sont stationnées des forces armées. Les exemptions pour mineurs restent valables. La prescription et les modalités de recouvrement suivent les règles du droit commun des créances publiques.
Articles du CGI liés
L’article 1018 A bis est indissociable de l’article 1018 A qui définit les montants et modalités. L’article L. 269-1 du code de justice militaire complète le dispositif en précisant les juridictions concernées : tribunaux aux armées, cours d’appel militaires, et Cour de cassation pour les pourvois militaires.
Conseil AdvizExperts
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