Texte officiel de l’article 1018 A du CGI
Les décisions des juridictions répressives, à l’exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné. Ce droit est de : 1° 62 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ; 2° 62 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ; 3° 254 € pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit est porté à 508 € si le condamné n’a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu’il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s’il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l’ article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s’applique pas si le condamné s’acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ; 4° 338 € pour les décisions des cours d’appel statuant en matière correctionnelle et de police ; 5° 1 054 € pour les décisions des cours d’assises. Il est de 422 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police. Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 235-1 du code de la route ou des articles 221-18 , 221-19 ou 221-20 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d’une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d’établir la présence de stupéfiants. Les décisions rendues sur le fond s’entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l’action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n’est ouverte ou n’est exercée, de mettre fin à la procédure. Ce droit n’est pas dû lorsque le condamné est mineur. Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d’amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents. Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement des droits fixes de procédure. Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique. Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire national.
Questions fréquentes sur l’article 1018 A
Quel est le montant du droit fixe de procédure pour une condamnation correctionnelle ?
Le droit fixe de procédure s'élève à 254 € pour les décisions des tribunaux correctionnels. Ce montant est porté à 508 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, sauf s'il s'acquitte volontairement dans le mois suivant sa connaissance de la décision.
Les mineurs doivent-ils payer le droit fixe de procédure pénale ?
Non, l'article 1018 A du CGI précise expressément que ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur. Cette exonération s'applique quel que soit le type de juridiction concernée.
Ce que dit l’article 1018 A du CGI
L’article 1018 A du Code général des impôts institue un droit fixe de procédure applicable aux décisions des juridictions répressives. Ce droit constitue une taxe obligatoire due par chaque condamné, dont le montant varie selon le type de juridiction et la nature de l’infraction. Les tarifs s’échelonnent de 62 € pour les ordonnances pénales contraventionnelles jusqu’à 1 054 € pour les décisions des cours d’assises.
Barème détaillé des droits fixes de procédure
Le barème 2024 fixe les montants suivants : 62 € pour les ordonnances pénales et décisions de tribunaux de police, 254 € pour les tribunaux correctionnels (doublé à 508 € en cas de non-comparution), 338 € pour les cours d’appel, 422 € pour la Cour de cassation et 1 054 € pour les cours d’assises. Une majoration spécifique s’applique aux condamnations liées aux stupéfiants, correspondant au coût des analyses toxicologiques.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprise condamnés pour des infractions pénales (travail dissimulé, atteintes à l’environnement, fraude fiscale) doivent s’acquitter de ces droits en plus des amendes. Par exemple, un chef d’entreprise condamné par un tribunal correctionnel devra payer 254 € de droit fixe, portés à 508 € s’il n’a pas comparu. Ces frais s’ajoutent aux éventuelles sanctions financières et ne sont pas déductibles fiscalement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux (médecins, avocats, experts-comptables) font face aux mêmes obligations. Une condamnation devant une cour d’appel génère un droit de 338 €. La solidarité entre co-condamnés peut engager financièrement plusieurs associés d’un même cabinet en cas de condamnation collective.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs condamnés restent soumis à ce droit fixe selon le barème standard. Une condamnation contraventionnelle génère un droit de 62 €, qui peut représenter une charge significative pour ces entrepreneurs aux revenus souvent modestes.
Points d’attention
Plusieurs règles spécifiques méritent attention : la solidarité entre co-condamnés engage tous les participants d’une même infraction, le délai d’un mois pour éviter la majoration en cas de non-comparution doit être respecté scrupuleusement, et les parties civiles ayant déclenché l’action publique peuvent être redevables en cas de non-lieu ou relaxe. Le recouvrement s’effectue comme pour les amendes pénales, avec les mêmes procédures de contrainte.
Articles du CGI liés
L’article 1018 A bis étend ces dispositions aux juridictions militaires. Ces droits s’inscrivent dans le dispositif fiscal des droits d’enregistrement et s’appliquent sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d’outre-mer.
Conseil AdvizExperts
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