Texte officiel de l’article 1020 du CGI
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025 , 1030,1031 , 1053,1054,1055, 1066,1067 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1029 , 1037 et 1065 au II de l’article 1069 et aux articles 1070,1071 , 1115, 1131 , 1133 , 1133 ter et 1133 quater sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d’enregistrement de 0,70 % lorsqu’elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l’article 677 . Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 €. Celle-ci s’applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l’article 1039 .
Questions fréquentes sur l’article 1020
Quel est le taux de la taxe de publicité foncière selon l'article 1020 du CGI ?
L'article 1020 fixe la taxe de publicité foncière à 0,70% pour les actes entrant dans les prévisions de l'article 677. Dans les autres cas, une imposition fixe de 25€ s'applique, sauf exonération.
Quels actes immobiliers sont concernés par l'article 1020 du CGI ?
L'article 1020 s'applique aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025, 1030, 1031, 1053 à 1055, 1066, 1067, 1088 et autres articles spécifiques du CGI. Il concerne notamment les transmissions immobilières d'entreprise.
Ce que dit l’article 1020 du CGI
L’article 1020 du Code général des impôts établit le régime fiscal de la taxe de publicité foncière applicable aux actes immobiliers nécessitant une publication au service de la publicité foncière. Ce texte distingue deux régimes d’imposition selon la nature des opérations : un taux proportionnel de 0,70% pour certains actes spécifiques, et une imposition forfaitaire de 25€ pour les autres cas.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises réalisant des acquisitions immobilières ou des restructurations impliquant des biens immobiliers sont directement concernées. Par exemple, lors de l’acquisition d’un local commercial de 200 000€ par une PME, si l’acte entre dans les prévisions de l’article 677, la taxe s’élèvera à 1 400€ (200 000 x 0,70%). Dans le cas contraire, seuls 25€ seront dus. Cette différence substantielle justifie une analyse préalable approfondie.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professionnels libéraux acquérant leurs locaux professionnels doivent anticiper ces coûts fiscaux. L’achat d’un cabinet médical de 150 000€ générera une taxe de 1 050€ si le taux de 0,70% s’applique, ou seulement 25€ en imposition fixe. La qualification juridique de l’opération devient donc cruciale pour l’optimisation fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par des acquisitions immobilières importantes, les auto-entrepreneurs développant leur activité peuvent être impactés. L’acquisition d’un petit local artisanal nécessitera une attention particulière à la qualification de l’acte pour bénéficier, le cas échéant, du régime favorable à 25€ forfaitaire.
Points d’attention
La complexité réside dans la qualification de l’acte selon l’article 677 du CGI. Les références multiples aux articles 1025, 1030, 1031, 1053 à 1055 nécessitent une expertise pointue pour déterminer le régime applicable. L’erreur de qualification peut conduire à un surcoût fiscal significatif ou à des régularisations ultérieures. Les transmissions d’entreprise avec actifs immobiliers requièrent une vigilance particulière, notamment dans le cadre de cessions de fonds de commerce avec murs.
Articles du CGI liés
L’article 1020 s’articule avec l’article 677 qui définit les opérations soumises au taux de 0,70%. Les articles 1025 à 1133 quater mentionnés constituent un ensemble cohérent régissant les diverses opérations immobilières. Cette interconnexion nécessite une approche globale pour sécuriser juridiquement et fiscalement les opérations.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, nous recommandons une analyse préalable systématique avant toute opération immobilière. Notre expertise permet d’optimiser l’application de l’article 1020 et d’identifier les opportunités d’exonération. Nous accompagnons nos clients dans la structuration juridique optimale de leurs acquisitions immobilières pour minimiser l’impact de la taxe de publicité foncière tout en respectant scrupuleusement la réglementation fiscale.