Texte officiel de l’article 1021 du CGI
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l’application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Ils doivent porter mention expresse du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 1021
Quels actes bénéficient de l'exonération de l'article 1021 du CGI ?
Les décisions, rapports, extraits, copies et significations relatifs aux procédures d'aménagement foncier rural (articles L.152-7 à L.152-10 et L.152-13 du code rural) sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Ces actes doivent obligatoirement porter mention de l'article 1021.
L'exonération de l'article 1021 s'applique-t-elle automatiquement ?
Non, l'exonération n'est pas automatique. Les actes doivent impérativement porter la mention expresse de l'article 1021 du CGI pour bénéficier de cette exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Ce que dit l’article 1021 du CGI
L’article 1021 CGI exonération établit un régime fiscal privilégié pour les actes de procédure liés à l’aménagement foncier rural. Cette disposition exonère totalement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière tous les documents administratifs et judiciaires relatifs aux servitudes et procédures d’aménagement rural définies par les articles L.152-7 à L.152-10 et L.152-13 du code rural et de la pêche maritime. L’économie fiscale peut représenter plusieurs milliers d’euros selon la valeur des biens concernés, les droits d’enregistrement étant généralement de 0,715% et la taxe de publicité foncière de 0,10% à 0,60%.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME agricoles
Les entreprises agricoles impliquées dans des procédures d’aménagement foncier bénéficient d’une exonération substantielle. Par exemple, pour un remembrement concernant des parcelles d’une valeur de 500 000€, l’économie fiscale peut atteindre 4 000€ environ. Les exploitants doivent s’assurer que tous leurs actes portent la mention expresse de l’article 1021 pour éviter un redressement fiscal.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit rural et les notaires intervenant dans ces procédures doivent maîtriser cette exonération pour conseiller efficacement leurs clients. L’omission de la mention obligatoire peut entraîner une taxation rétroactive avec pénalités. Les géomètres-experts et experts fonciers sont également concernés par ces dispositions dans leurs missions d’aménagement rural.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs intervenant comme prestataires dans ces procédures (expertise, conseil, assistance administrative) doivent connaître cette exonération pour facturer correctement leurs prestations et informer leurs clients des obligations de forme requises.
Points d’attention fiscaux
L’exonération est conditionnée à la mention expresse de l’article 1021 sur chaque acte. L’absence de cette mention entraîne automatiquement l’assujettissement aux droits et taxes habituels. La jurisprudence administrative est stricte sur ce point : aucune régularisation a posteriori n’est admise. Les actes concernés incluent non seulement les décisions principales mais aussi tous les extraits, copies et expéditions délivrés pour l’exécution des procédures.
Articles du CGI liés
L’article 1021 s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 1022 et 1023 du CGI qui étendent les exonérations à d’autres aspects de l’aménagement foncier rural. L’article 1025 complète ce dispositif pour les terres incultes, créant un régime fiscal incitatif global pour l’amélioration de l’exploitation agricole des sols.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients du secteur agricole et rural de systématiquement vérifier la présence de la mention légale sur tous leurs actes d’aménagement foncier. Notre cabinet, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, propose un audit préventif de vos procédures pour sécuriser le bénéfice de ces exonérations et optimiser votre fiscalité rurale dans le respect de la réglementation en vigueur.