Texte officiel de l’article 1023 du CGI
Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l’application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de faciliter l’aménagement foncier de la propriété rurale sont exonérés des droits d’enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l’exécution de ces dispositions. Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu’ils sont faits par application des dispositions susmentionnées. Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces dispositions des actes et qui n’ont pas été soumis à l’enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l’article 647 alors qu’ils seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l’assujettissement à l’une de ces formalités dans un délai déterminé, les commissions doivent ordonner d’office le dépôt de ces actes pour être immédiatement soumis à l’une des formalités susvisées.
Questions fréquentes sur l’article 1023
Quels actes bénéficient de l'exonération de l'article 1023 CGI ?
Tous les actes relatifs à l'aménagement foncier rural : plans, procès-verbaux, contrats, jugements, quittances. L'exonération porte sur les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière.
Comment bénéficier de l'exonération fiscale de l'article 1023 ?
Les actes doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions du code rural relatives à l'aménagement foncier. Cette mention est obligatoire pour l'exonération.
Ce que dit l’article 1023 du CGI
L’article 1023 CGI exonération foncier établit un régime fiscal privilégié pour les opérations d’aménagement foncier de la propriété rurale. Cette disposition exonère de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière tous les actes exclusivement relatifs à l’application de chapitres spécifiques du code rural et de la pêche maritime. L’exonération concerne une large gamme de documents : plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats et quittances.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises agricoles et les TPE du secteur rural peuvent réaliser des économies substantielles lors d’opérations d’aménagement foncier. Par exemple, un remembrement portant sur 50 hectares à 5 000€/hectare (250 000€) génèrerait normalement des droits enregistrement aménagement foncier de 1 250€ (0,5%). Avec l’article 1023, ces droits sont totalement exonérés, représentant une économie directe significative pour l’exploitation.
Pour les professions libérales et avocats
Les notaires et avocats spécialisés en droit rural doivent impérativement mentionner l’application des dispositions du code rural sur les actes pour déclencher l’exonération. Cette mention expresse conditionne le bénéfice de l’avantage fiscal. Les professionnels du droit accompagnant ces opérations doivent maîtriser les chapitres I, III, IV, VII et VIII du titre II du livre Ier du code rural.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs intervenant dans l’aménagement foncier rural (géomètres, experts, consultants) bénéficient indirectement de cette exonération qui facilite les opérations de leurs clients. Cela peut représenter un argument commercial face aux coûts réduits des procédures d’aménagement.
Points d’attention
L’article 1023 impose une obligation de contrôle aux commissions : elles doivent ordonner d’office l’enregistrement des actes qui n’auraient pas été soumis à cette formalité dans les délais légaux. Cette disposition garantit que l’exonération ne fait pas perdre de vue les obligations fiscales sur les actes connexes. La taxe publicité foncière rural reste due sur les opérations ne relevant pas strictement de l’aménagement foncier.
Articles du CGI liés
L’article 1023 s’articule avec l’article 647 du CGI concernant la formalité fusionnée et doit être lu en cohérence avec l’article 1020 pour les limitations d’exonération. Les articles 1021 et 1025 complètent ce dispositif pour d’autres opérations rurales spécifiques.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du Paris 8ème, recommande une vigilance particulière sur la rédaction des mentions obligatoires. Une erreur de formulation peut faire perdre le bénéfice de l’exonération et générer des rappels de droits majorés. Nos experts fiscaux vérifient systématiquement la conformité des mentions et optimisent la structuration fiscale de vos opérations foncières rurales.