Texte officiel de l’article 1028 bis du CGI
Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Questions fréquentes sur l’article 1028 bis
Quelles sont les acquisitions concernées par l'exonération de l'article 1028 bis ?
Toutes les acquisitions immobilières effectuées par les SAFER bénéficient d'une exonération totale des droits d'enregistrement, sans condition de montant ou de nature du bien. Cette mesure facilite leur mission d'aménagement foncier rural.
L'exonération de l'article 1028 bis s'applique-t-elle aux mutations à titre gratuit ?
L'article vise spécifiquement les acquisitions, donc principalement les achats. Pour les donations aux SAFER, d'autres dispositions du CGI peuvent s'appliquer selon les circonstances.
Ce que dit l’article 1028 bis du CGI
L’article 1028 bis du CGI établit un régime fiscal privilégié pour les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER). Cette disposition accorde une exonération totale des droits d’enregistrement pour toutes leurs acquisitions immobilières, éliminant ainsi “toute perception au profit du Trésor”. Cette mesure, d’une portée exceptionnelle, vise à faciliter la mission d’intérêt général des SAFER dans l’aménagement du territoire rural.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises du secteur agricole et agroalimentaire doivent comprendre que cette exonération ne les concerne pas directement. Cependant, elles peuvent bénéficier indirectement de l’action des SAFER lorsqu’elles souhaitent acquérir des terrains agricoles. La SAFER dispose d’un droit de préemption et peut faciliter la transmission d’exploitations. Pour une acquisition de 100 000 € de terres agricoles, l’économie de droits d’enregistrement pour la SAFER (environ 5 260 €) peut permettre des prix plus attractifs lors de la revente.
Pour les professions libérales et avocats
Les notaires et avocats spécialisés en droit rural doivent maîtriser cette exonération lors de la rédaction d’actes impliquant les SAFER. L’absence de droits d’enregistrement simplifie considérablement les calculs de coûts et les conseils donnés aux clients. Les cabinets d’avocats en droit de l’environnement peuvent également être amenés à conseiller sur les opérations SAFER dans le cadre d’aménagements territoriaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur agricole ou des services aux agriculteurs peuvent être indirectement concernés lorsqu’ils envisagent d’acquérir des parcelles via une SAFER. Bien qu’ils ne bénéficient pas de l’exonération, ils peuvent profiter de la fluidité du marché foncier rural créée par cette mesure fiscale favorable.
Points d’attention
Cette exonération est automatique et ne nécessite aucune formalité particulière. Elle s’applique uniquement aux acquisitions par les SAFER, pas à leurs cessions qui relèvent de l’article 1028 ter. Les professionnels doivent distinguer les différents régimes selon que la SAFER acquiert ou cède. L’exonération couvre tous les droits d’enregistrement mais n’exonère pas des frais de publicité foncière ou des émoluments notariaux.
Articles du CGI liés
L’article 1028 bis s’articule avec l’article 1028 ter qui traite des cessions SAFER, et l’article 1020 qui peut limiter certaines exonérations. L’article 1028 quater complète le dispositif pour les conventions spécifiques. Cette cohérence législative crée un environnement fiscal favorable à l’ensemble des opérations d’aménagement foncier rural.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens conseillent aux clients du secteur agricole d’intégrer la stratégie SAFER dans leur réflexion patrimoniale. L’optimisation fiscale peut passer par une cession temporaire à une SAFER avant rachat, sous conditions strictes. Pour les TPE/PME agricoles, nous analysons systématiquement les opportunités offertes par le marché foncier SAFER lors de nos missions de conseil en développement.