Texte officiel de l’article 1028 quater du CGI
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l’article L. 142-6 et de l’article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 1028 quater
Quelles conventions bénéficient de l'exonération de l'article 1028 quater du CGI ?
Les conventions conclues en application de l'article L.142-6 (premier alinéa) et L.181-38 du code rural et de la pêche maritime sont totalement exonérées de droits d'enregistrement. Cette mesure vise à faciliter les opérations foncières agricoles.
L'exonération de l'article 1028 quater s'applique-t-elle automatiquement ?
L'exonération s'applique de plein droit aux conventions visées par les articles L.142-6 et L.181-38 du code rural. Aucune démarche particulière n'est requise, mais il convient de vérifier que la convention entre bien dans le champ d'application de ces textes.
Ce que dit l’article 1028 quater du CGI
L’article 1028 quater du CGI établit une exonération totale des droits d’enregistrement pour des conventions spécifiques du secteur agricole. Cette disposition fiscale vise les conventions conclues en application du premier alinéa de l’article L.142-6 et de l’article L.181-38 du code rural et de la pêche maritime. L’objectif est de faciliter les opérations foncières agricoles en supprimant la charge fiscale des droits d’enregistrement, généralement fixés à 0,60% du montant de la transaction.
Application pratique
Pour les TPE/PME agricoles
Les entreprises agricoles peuvent bénéficier de cette exonération droits enregistrement lors de conventions d’échange ou de regroupement parcellaire. Par exemple, une EARL souhaitant échanger 10 hectares d’une valeur de 80 000 € économise 480 € de droits d’enregistrement grâce à cette disposition. Cette économie peut être réinvestie dans l’exploitation ou l’amélioration des équipements agricoles.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit rural doivent maîtriser cette exonération pour conseiller leurs clients agriculteurs. Lors de la rédaction de conventions code rural, ils peuvent sécuriser l’application de l’article 1028 quater en vérifiant la conformité aux articles L.142-6 et L.181-38. Cette expertise permet d’optimiser significativement le coût fiscal des opérations foncières agricoles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en conseil agricole ou en services juridiques ruraux peuvent valoriser cette connaissance fiscale auprès de leur clientèle. La maîtrise de l’article 1028 quater CGI représente un avantage concurrentiel pour accompagner les exploitants dans leurs démarches d’aménagement foncier.
Points d’attention
L’exonération ne concerne que les conventions strictement encadrées par les articles L.142-6 (premier alinéa uniquement) et L.181-38 du code rural. Toute convention sortant de ce cadre précis reste soumise aux droits d’enregistrement classiques. Il convient également de distinguer cette exonération de celles prévues aux articles 1028 bis et 1028 ter, qui visent spécifiquement les SAFER.
Articles du CGI liés
L’article 1028 quater s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 1028 bis (acquisitions SAFER) et 1028 ter (cessions SAFER avec engagement décennal). Ces dispositions forment un régime fiscal privilégié pour l’aménagement foncier agricole, complété par l’article 1029 concernant les sociétés coopératives agricoles dissoutes.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME agricoles dans l’optimisation de leurs opérations foncières. Notre expertise permet de sécuriser l’application de l’article 1028 quater et d’identifier toutes les opportunités d’exonération fiscale. Nous recommandons une analyse préalable de chaque convention pour garantir le bénéfice de cette exonération avantageuse.