Texte officiel de l’article 1030 du CGI
Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l’article 1020, de tous droits d’enregistrement. Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime, relatif aux sociétés coopératives agricoles sont considérés comme coopératives de blé.
Questions fréquentes sur l’article 1030
Quelles coopératives bénéficient de l'exonération de l'article 1030 du CGI ?
L'article 1030 du CGI exonère de droits d'enregistrement les sociétés coopératives agricoles de céréales, leurs unions, ainsi que les moulins coopératifs et coopératives de meunerie-boulangerie. Cette exonération s'applique à tous leurs actes, pièces et écrits.
Les moulins coopératifs sont-ils assimilés aux coopératives de céréales ?
Oui, l'article 1030 précise expressément que les moulins coopératifs et coopératives agricoles de meunerie sont considérés comme coopératives de blé. Ils bénéficient donc des mêmes exonérations fiscales que les coopératives de céréales.
Ce que dit l’article 1030 du CGI
L’article 1030 du CGI coopératives agricoles établit un régime fiscal privilégié pour les structures coopératives du secteur céréalier. Cette disposition exonère totalement de droits d’enregistrement tous les actes, pièces et écrits concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions. L’exonération s’étend également aux moulins coopératifs et aux coopératives de meunerie-boulangerie, expressément assimilés aux coopératives de blé.
Application pratique de l’exonération
Pour les coopératives agricoles
Les coopératives céréalières réalisent des économies substantielles grâce à cette exonération. Par exemple, pour un acte d’acquisition immobilière de 500 000€, l’économie de droits d’enregistrement atteint 32 500€ (5,81% en région). Les statuts, modifications statutaires, cessions de parts sociales et contrats avec les adhérents échappent également à la taxation.
Pour les unions de coopératives
Les unions bénéficient du même traitement fiscal avantageux. Leurs accords de partenariat, fusions-absorptions et restructurations sont exonérés de droits d’enregistrement, facilitant ainsi les opérations de concentration du secteur agricole.
Pour les moulins coopératifs
L’assimilation aux coopératives de blé permet aux moulins coopératifs d’optimiser leur fiscalité. Un moulin coopératif acquérant du matériel industriel de 200 000€ économise environ 13 000€ de droits d’enregistrement.
Points d’attention fiscaux
L’exonération reste soumise aux dispositions de l’article 1020 du CGI, qui maintient la perception d’un droit fixe de 125€ pour certains actes. La qualification coopérative doit être maintenue : toute transformation en société commerciale classique fait perdre le bénéfice de l’exonération. Les activités doivent également rester dans le champ agricole défini par le code rural.
Articles du CGI liés
L’article 1020 fixe le droit fixe applicable. L’article 1028 bis traite des SAFER. Ces dispositions s’inscrivent dans la politique fiscale de soutien à l’agriculture coopérative française, secteur stratégique représentant plus de 75% de la collecte céréalière nationale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les coopératives agricoles parisiennes dans l’optimisation de leur fiscalité. Nous sécurisons l’application de l’article 1030 du CGI et conseillons sur les restructurations pour maximiser les économies fiscales tout en préservant le statut coopératif.