Texte officiel de l’article 1031 du CGI
Sous réserve des dispositions de l’article 1020 , les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d’insémination artificielle et d’utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tous droits d’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 1031
Quelles sociétés bénéficient de l'exonération de l'article 1031 du CGI ?
Les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole ainsi que leurs unions bénéficient de cette exonération. Tous leurs actes constitutifs et de fonctionnement sont exemptés des droits d'enregistrement.
L'article 1020 du CGI peut-il limiter l'exonération de l'article 1031 ?
Oui, l'article 1031 précise que l'exonération s'applique "sous réserve des dispositions de l'article 1020". Cet article peut donc prévoir des exceptions ou limitations à cette exonération dans certains cas spécifiques.
Ce que dit l’article 1031 du CGI
L’article 1031 CGI exonération établit un régime fiscal privilégié pour les sociétés coopératives du secteur agricole. Cette disposition exonère totalement de droits d’enregistrement tous les actes, pièces et écrits concernant les sociétés coopératives d’insémination artificielle et d’utilisation de matériel agricole, ainsi que leurs unions. Cette mesure vise à favoriser le développement de la coopération dans le secteur agricole en réduisant les coûts administratifs liés à la constitution et au fonctionnement de ces structures.
Application pratique
Pour les TPE/PME agricoles
Les société coopérative agricole constituent un modèle d’organisation particulièrement avantageux pour les petites exploitations. Concrètement, la création d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permet d’économiser les droits d’enregistrement qui s’élèveraient normalement à 375 euros pour les statuts constitutifs. Pour une coopérative regroupant 10 exploitants avec un capital de 50 000 euros, l’économie peut atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée de vie de la structure.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que cette disposition vise spécifiquement le secteur agricole, les professionnels du droit doivent maîtriser ces exonérations pour conseiller leurs clients agriculteurs. Les avocats spécialisés en droit rural peuvent ainsi proposer la constitution de coopérative insémination artificielle ou de CUMA en mettant en avant les économies fiscales substantielles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur agricole ou prestataires de services aux coopératives doivent connaître ces mécanismes. Un consultant en création de coopératives peut valoriser cette expertise en proposant des solutions optimisées fiscalement à ses clients.
Points d’attention
L’exonération est conditionnée par le respect de l’article 1020 du CGI, qui peut prévoir des limitations. Il convient de vérifier que les activités de la coopérative entrent bien dans le champ d’application de l’article 1031. Les droits d’enregistrement exonération ne s’appliquent qu’aux sociétés strictement coopératives et non aux autres formes sociétaires. La qualification juridique précise de la structure est donc cruciale pour bénéficier de l’avantage fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 1020 du CGI constitue la référence principale à vérifier avant d’appliquer l’exonération. Les articles 1033 à 1039 prévoient d’autres exonérations sectorielles qui peuvent s’articuler avec celle de l’article 1031 dans certaines configurations particulières.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement les porteurs de projets coopératifs dans l’optimisation de leur structure fiscale. Notre expertise nous permet d’identifier les économies potentielles dès la phase de création et d’assurer la conformité aux exigences légales. Pour un projet de coopérative agricole, nous analysons systématiquement l’éligibilité à l’article 1031 et chiffrons précisément les gains fiscaux, permettant à nos clients de prendre leurs décisions en toute connaissance de cause.