Texte officiel de l’article 1033 du CGI
Les actes faits en vertu et pour l’exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 1033
Quels actes bénéficient de la dispense d'enregistrement selon l'article 1033 du CGI ?
Les actes relatifs aux accidents du travail agricole établis selon le titre V du livre VII du code rural sont dispensés d'enregistrement. Cette exonération concerne notamment les déclarations d'accidents, les constats médicaux et les règlements d'indemnités dans le secteur agricole.
La dispense de l'article 1033 s'applique-t-elle à tous les secteurs d'activité ?
Non, cette dispense d'enregistrement ne concerne que les actes liés aux accidents du travail dans le secteur agricole. Les autres secteurs suivent le régime général d'enregistrement des actes relatifs aux accidents du travail.
Ce que dit l’article 1033 du CGI
L’article 1033 CGI accidents travail établit une dispense d’enregistrement spécifique pour les actes relatifs aux accidents du travail dans le secteur agricole. Cette disposition vise les documents établis conformément au titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, qui reprend les principes de la loi historique du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.
Cette exonération s’applique à tous les actes, pièces et écrits nécessaires à la gestion des accidents du travail agricole, permettant une simplification administrative significative pour ce secteur.
Application pratique de l’article 1033
Pour les exploitations agricoles (TPE/PME)
Les exploitations agricoles bénéficient d’une économie substantielle grâce à cette dispense enregistrement accidents travail. Par exemple, une exploitation de 50 hectares employant 8 salariés saisonniers évite des frais d’enregistrement pouvant représenter 125 à 375 euros par dossier d’accident. Sur une année, avec 2 à 3 accidents déclarés, l’économie peut atteindre 1 125 euros.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit rural doivent maîtriser cette dispense pour optimiser la gestion des dossiers d’accidents agricoles. Cette connaissance permet d’offrir un conseil plus précis sur les coûts de procédure et d’anticiper les économies fiscales pour leurs clients exploitants.
Pour les entrepreneurs agricoles
Les auto-entrepreneurs dans le secteur agricole ou para-agricole (services aux exploitations) peuvent également bénéficier de cette disposition lorsqu’ils sont concernés par des accidents du travail relevant du régime agricole spécifique.
Points d’attention
La loi 9 avril 1898 accidents constitue le socle historique de cette exonération. Il convient de vérifier que les actes concernés relèvent bien du titre V du livre VII du code rural. La dispense ne s’étend pas aux actes connexes qui ne seraient pas directement liés à l’exécution des dispositions sur les accidents du travail agricole.
Articles du CGI liés
L’article 1033 s’inscrit dans le cadre général des exonérations sectorielles, aux côtés de l’article 1031 (sociétés coopératives agricoles) et de l’article 1037 (salaire différé agricole). Ces dispositions forment un ensemble cohérent de soutien fiscal au secteur agricole.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons aux exploitants agricoles de documenter soigneusement l’application de cette dispense. Notre expertise en fiscalité agricole nous permet d’accompagner nos clients TPE/PME du secteur dans l’optimisation de leurs obligations déclaratives et la sécurisation juridique de leurs actes relatifs aux accidents du travail.