Texte officiel de l’article 1037 du CGI
Sous réserve des dispositions de l’article 1020 , le paiement du salaire différé ou l’attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d’aucun droit d’enregistrement. Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d’outre-mer.
Questions fréquentes sur l’article 1037
Qu'est-ce que le salaire différé prévu à l'article 1037 du CGI ?
Le salaire différé est une créance accordée aux descendants ou conjoints d'exploitants agricoles ayant travaillé sur l'exploitation familiale sans rémunération suffisante. L'article 1037 exonère son paiement de droits d'enregistrement.
L'exonération de l'article 1037 s'applique-t-elle à tous les secteurs d'activité ?
Non, le salaire différé concerne principalement le secteur agricole. Il s'applique lors de la transmission d'exploitations agricoles entre membres de la famille ayant participé aux travaux sans rémunération adéquate.
Ce que dit l’article 1037 du CGI
L’article 1037 du Code général des impôts établit une exonération importante en matière de salaire différé droits enregistrement. Ce texte prévoit que le paiement du salaire différé ou l’attribution compensatoire au créancier ne génère aucun droit d’enregistrement, sous réserve des dispositions de l’article 1020. Cette mesure vise principalement les transmissions d’exploitations agricoles familiales où des descendants ont travaillé sans rémunération suffisante.
Application pratique du salaire différé
Pour les TPE/PME agricoles
Les petites exploitations agricoles bénéficient pleinement de cette exonération lors des transmissions familiales. Par exemple, si un fils d’exploitant justifie d’un salaire différé de 80 000 euros après 15 ans de collaboration, le règlement de cette créance lors de la succession ne supportera aucun droit d’enregistrement. Cette disposition facilite considérablement la transmission des exploitations agricoles entre générations, réduisant les coûts fiscaux de ces opérations délicates.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que l’article 1037 cible principalement le secteur agricole, certaines professions libérales peuvent s’en inspirer pour structurer les transmissions intrafamiliales. Les cabinets d’avocats familiaux, par exemple, doivent analyser si des mécanismes similaires peuvent s’appliquer à leurs situations spécifiques, notamment lors de l’intégration progressive des enfants dans l’activité.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en activité agricole ou connexe peuvent également bénéficier de ces dispositions lors d’évolutions statutaires ou de transmissions. L’exonération s’applique quelle que soit la forme juridique initiale de l’exploitation, pourvu que les conditions du salaire différé soient réunies.
Points d’attention
L’application de l’article 1037 nécessite une vigilance particulière sur plusieurs aspects. D’abord, la référence à l’article 1020 impose le respect des conditions générales d’exonération. Ensuite, la justification du salaire différé doit être rigoureusement documentée : participation effective aux travaux, absence de rémunération normale, durée et intensité de la collaboration. Enfin, l’extension aux départements d’outre-mer par décret impose de vérifier les modalités d’application territoriale.
Articles du CGI liés
L’article 1037 s’articule avec plusieurs dispositions fiscales complémentaires. L’article 1020 définit les conditions générales d’application des exonérations. Les articles 793 et suivants du CGI traitent des droits de mutation à titre gratuit qui peuvent interagir avec le salaire différé. L’article 41 précise les règles de déduction du salaire différé en matière d’impôt sur le revenu agricole.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients agricoles et leurs familles dans l’optimisation des transmissions d’exploitation. Notre expertise nous permet de sécuriser l’application de l’article 1037 en constituant les dossiers probants nécessaires. Nous recommandons d’anticiper ces questions dès le début de la collaboration familiale, en documentant précisément les conditions de travail et de rémunération. Notre cabinet parisien met son savoir-faire au service des exploitants pour maximiser les avantages fiscaux légaux tout en respectant scrupuleusement les exigences administratives.