Texte officiel de l’article 1039 A du CGI
Sous réserve des dispositions de l’article 1020 , les transferts effectués, au profit d’un comité professionnel de développement économique régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 , de biens de toute nature appartenant à un organisme ayant un but similaire sont exonérés de tous droits de mutation ou d’apport.
Questions fréquentes sur l’article 1039 A
Quels biens peuvent bénéficier de l'exonération de l'article 1039 A du CGI ?
Tous les biens de toute nature transférés d'un organisme à but similaire vers un CPDE régi par la loi du 22 juin 1978. Cette exonération couvre les droits de mutation et d'apport sans limitation sur la nature des biens.
L'article 1020 peut-il limiter l'application de l'article 1039 A ?
Oui, l'article 1039 A précise expressément que son application est soumise aux dispositions de l'article 1020. Il convient donc de vérifier que les conditions de ce dernier article sont respectées avant d'appliquer l'exonération.
Ce que dit l’article 1039 A du CGI
L’article 1039 A du CGI prévoit une exonération complète des droits de mutation et d’apport pour les transferts de biens effectués au profit d’un comité professionnel de développement économique (CPDE). Cette disposition fiscale favorable s’applique lorsque les biens proviennent d’un organisme poursuivant un but similaire à celui du CPDE bénéficiaire, sous réserve du respect des conditions de l’article 1020.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME membres d’organismes professionnels peuvent bénéficier indirectement de cette exonération lorsque leur organisation transfère des biens vers un CPDE. Par exemple, si une chambre syndicale cède un immeuble de bureaux évalué à 500 000 € à un CPDE, l’économie de droits d’enregistrement représente environ 25 000 € (5,09% du prix). Cette économie peut ensuite bénéficier aux adhérents via des services renforcés.
Pour les professions libérales et avocats
Les ordres professionnels d’avocats ou organisations de professions libérales peuvent optimiser leurs restructurations grâce à l’article 1039 A. Un ordre d’avocats transférant son centre de formation vers un CPDE spécialisé économiserait les droits de mutation, permettant de réinvestir ces sommes dans l’amélioration des services aux membres.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins directement concernés, les auto-entrepreneurs membres d’associations professionnelles peuvent bénéficier des services renforcés financés par ces économies fiscales. L’optimisation des coûts de transfert permet aux CPDE d’offrir davantage d’accompagnement aux entrepreneurs individuels.
Points d’attention juridiques
La référence à l’article 1020 impose de vérifier que le transfert ne constitue pas un acte de commerce déguisé. Les biens transférés doivent servir effectivement aux missions du CPDE. La loi n° 78-654 du 22 juin 1978 définit strictement le cadre des CPDE, limitant le champ d’application de cette exonération. La similitude des buts entre organisme cédant et CPDE bénéficiaire doit être documentée pour sécuriser l’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 1020 conditionne l’application de cette exonération et doit être systématiquement vérifié. Les articles 1040 et suivants prévoient d’autres exonérations pour les collectivités publiques, créant un ensemble cohérent de dispositifs favorisant les transferts d’utilité économique. L’articulation avec l’article 879 sur la contribution de sécurité immobilière mérite également attention.
Conseil AdvizExperts
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