Texte officiel de l’article 1039 du CGI
Sous réserve des dispositions de l’article 1020 , la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou de bonne administration, au profit d’un établissement reconnu d’utilité publique, de tout ou partie des biens appartenant à un organisme poursuivant une oeuvre d’intérêt public ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que les biens dont il s’agit restent affectés au même objet et que leur transmission intervienne dans un intérêt général ou de bonne administration. La réalisation de cette condition est constatée par le décret en conseil d’Etat ou l’arrêté préfectoral qui autorise le transfert des biens.
Questions fréquentes sur l’article 1039
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de l'article 1039 du CGI ?
Deux conditions cumulatives : les biens transmis doivent rester affectés au même objet d'intérêt public et la transmission doit intervenir dans un intérêt général ou de bonne administration. Un décret du Conseil d'État ou arrêté préfectoral doit autoriser le transfert.
L'article 1039 s'applique-t-il aux associations loi 1901 ?
Oui, si l'association est reconnue d'utilité publique et poursuit une œuvre d'intérêt public. La simple déclaration en préfecture ne suffit pas, il faut la reconnaissance d'utilité publique par décret.
Ce que dit l’article 1039 du CGI
L’article 1039 CGI exonération prévoit une dispense totale des droits d’enregistrement pour certaines transmissions de biens entre organismes d’utilité publique. Cette disposition s’applique lorsqu’un organisme poursuivant une œuvre d’intérêt public transmet tout ou partie de ses biens à un établissement reconnu d’utilité publique, sous quelque forme juridique que ce soit (donation, fusion, apport, etc.).
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises intervenant dans le secteur associatif ou collaborant avec des organismes d’utilité publique peuvent être concernées lors de cessions d’actifs. Par exemple, une PME cédant son fonds de commerce à une fondation reconnue d’utilité publique pourra bénéficier de cette exonération si les conditions sont remplies, générant une économie substantielle sur les droits enregistrement utilité publique (normalement de 5% du prix de cession).
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats conseillant des associations ou fondations doivent maîtriser ces dispositions lors de restructurations. L’exonération s’applique notamment aux fusions entre fondations ou aux apports de biens entre associations reconnues d’utilité publique. La validation administrative préalable est cruciale pour sécuriser l’opération.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs exerçant dans le conseil aux associations peuvent valoriser cette expertise. La connaissance de ces mécanismes d’exonération fiscale établissement public constitue un atout commercial significatif.
Points d’attention
L’article 1039 impose deux conditions cumulatives strictes : maintien de l’affectation des biens au même objet d’intérêt public et justification par l’intérêt général. Sans décret du Conseil d’État ou arrêté préfectoral d’autorisation, l’exonération ne s’applique pas. L’administration fiscale contrôle rigoureusement le respect de ces conditions. Attention également aux dispositions de l’article 1020 qui peuvent limiter le bénéfice de l’exonération.
Articles du CGI liés
Cette disposition doit être analysée en liaison avec l’article 1020 du CGI qui pose le principe général des droits d’enregistrement, ainsi qu’avec les articles 795 et suivants relatifs aux mutations à titre gratuit. Les articles 1031, 1033 et 1037 prévoient d’autres exonérations sectorielles similaires.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement les organismes d’utilité publique et leurs conseils dans l’optimisation de leurs transmission biens organismes publics. Nous recommandons systématiquement de solliciter l’autorisation administrative en amont de toute opération pour sécuriser le bénéfice de l’exonération et éviter les redressements fiscaux.