Texte officiel de l’article 1041 du CGI
Conformément à l’article L. 322-7 du code de l’environnement, les acquisitions et échanges d’immeubles situés dans les zones définies à l’article L. 322-1 du code précité et faits par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Questions fréquentes sur l’article 1041
Quelles sont les zones concernées par l'exonération de l'article 1041 du CGI ?
Les zones concernées sont celles définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, soit les espaces littoraux remarquables ou nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Le Conservatoire peut y acquérir des biens en bénéficiant d'une exonération totale des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
L'exonération de l'article 1041 s'applique-t-elle aux échanges d'immeubles ?
Oui, l'article 1041 du CGI couvre expressément les acquisitions ET les échanges d'immeubles réalisés par le Conservatoire de l'espace littoral. Cette exonération concerne tous les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, sans limitation de montant.
Ce que dit l’article 1041 du CGI
L’article 1041 CGI conservatoire littoral établit un régime d’exonération fiscale spécifique pour les opérations immobilières du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Cette disposition exonère totalement les acquisitions et échanges d’immeubles des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sous condition que ces biens soient situés dans les zones de protection définies par le code de l’environnement. L’objectif est de faciliter la mission de préservation environnementale de cet établissement public.
Application pratique de l’exonération
Conditions d’application
Pour bénéficier de cette exonération droits enregistrement, trois conditions cumulatives doivent être respectées : l’acquéreur doit être le Conservatoire de l’espace littoral, les biens doivent être situés dans les zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement (espaces littoraux remarquables, espaces nécessaires au maintien des équilibres biologiques), et l’opération doit porter sur des immeubles. Par exemple, l’acquisition d’un terrain de 5 hectares en bord de mer pour 2 millions d’euros bénéficiera d’une exonération totale, représentant une économie de 125 000 euros de droits d’enregistrement au taux de 5,807%.
Impact pour les cédants
Les propriétaires privés (TPE, PME, professions libérales) qui cèdent leurs biens au conservatoire espace littoral doivent comprendre que cette exonération ne les concerne pas directement. Cependant, cette mesure peut faciliter les négociations, le Conservatoire pouvant potentiellement répercuter une partie de cette économie fiscale dans le prix d’acquisition. Les avocats spécialisés en droit de l’environnement peuvent accompagner ces transactions complexes.
Procédure et formalités
L’exonération s’applique automatiquement lors de l’enregistrement de l’acte, sans formalité particulière autre que la vérification de la localisation du bien dans les zones littorales protection. La taxe publicité foncière est également exonérée, ce qui représente une économie supplémentaire de 0,715% du prix. Pour un bien de 1 million d’euros, l’économie totale atteint environ 65 220 euros.
Points d’attention
Cette exonération est strictement limitée au Conservatoire de l’espace littoral et ne s’étend pas aux autres établissements publics environnementaux. Les notaires doivent vérifier scrupuleusement que les biens se situent bien dans les zones éligibles, sous peine de redressement fiscal. En cas de revente ultérieure par le Conservatoire, les droits de mutation s’appliqueront normalement, sauf si l’acquéreur bénéficie lui-même d’un régime d’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 1041 s’inscrit dans le dispositif général des exonérations des personnes publiques. Il complète l’article 1040 (exonération de l’État) et l’article 1042 (collectivités territoriales). Ces dispositions forment un ensemble cohérent favorisant l’action publique en matière d’aménagement du territoire et de protection environnementale. L’article 1020 peut également s’appliquer en cas de mutation à titre gratuit.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne les TPE/PME et professions libérales dans leurs relations avec les établissements publics fonciers. Nous analysons l’impact fiscal des cessions au Conservatoire du littoral et optimisons la structuration de ces opérations. Notre expertise nous permet de sécuriser ces transactions spécialisées tout en maximisant les avantages pour nos clients propriétaires de biens littoraux.