Texte officiel de l’article 1042 A du CGI
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l’article 879 . Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.
Questions fréquentes sur l’article 1042 A
Quels sont les transferts exonérés lors d'une fusion de communes ?
Tous les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution de l'article 879.
L'exonération s'applique-t-elle aux établissements publics intercommunaux ?
Oui, l'article 1042 A étend cette exonération aux transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ce que dit l’article 1042 A du CGI
L’exonération fiscale fusion communes prévue par l’article 1042 A du Code général des impôts constitue un dispositif essentiel pour faciliter les restructurations territoriales. Cette disposition exonère totalement les transferts de patrimoine lors de fusions communales ou de créations de communes nouvelles de trois impositions majeures : les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et la contribution de l’article 879 du CGI.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les entreprises implantées sur des territoires concernés par une fusion communale bénéficient indirectement de cette mesure. Lorsqu’une commune nouvelle reprend les biens et obligations de l’ancienne commune, les droits enregistrement commune normalement dus (5,09% pour les immeubles) sont supprimés. Cette économie fiscale peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros sur un patrimoine immobilier de 500 000€.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit accompagnant ces opérations doivent maîtriser cette exonération. La rédaction des actes doit mentionner explicitement l’article 1042 A pour sécuriser l’application de l’exonération auprès de l’administration fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins directement concernés, les auto-entrepreneurs prestataires des collectivités peuvent voir leurs opportunités commerciales se développer grâce aux économies budgétaires réalisées par les communes nouvelles.
Points d’attention
L’exonération couvre également les transferts entre établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, d’agglomération). La taxe publicité foncière fusion étant normalement de 0,715%, l’économie reste substantielle. Il convient de distinguer cette exonération de celle prévue à l’article 1042 qui concerne les acquisitions par les collectivités territoriales.
Articles du CGI liés
L’article 879 mentionné concerne la contribution sur les mutations immobilières. L’article 1042 traite des acquisitions onéreuses par les collectivités. Ces dispositifs forment un ensemble cohérent favorisant les restructurations territoriales et le transfert biens intercommunalité.
Conseil AdvizExperts
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