Texte officiel de l’article 1043-0 A du CGI
Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l’article L. 6112-3 du code de la santé publique sont exonérés du paiement de la contribution prévue à l’article 879 pour l’accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l’article 878 .
Questions fréquentes sur l’article 1043-0 A
Quels établissements bénéficient de l'exonération de l'article 1043-0 A ?
L'exonération s'applique aux établissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, incluant hôpitaux publics, cliniques privées et établissements médico-sociaux. Le transfert doit s'effectuer entre ces établissements pour bénéficier de l'exonération.
Quelle contribution est exonérée par l'article 1043-0 A du CGI ?
L'exonération porte sur la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du CGI, soit 0,05% du prix ou de la valeur vénale. Cette exonération concerne uniquement les formalités de publicité foncière et d'enregistrement.
Ce que dit l’article 1043-0 A du CGI
L’article 1043-0 A du CGI instaure une exonération fiscale spécifique pour les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé. Cette disposition vise à faciliter les restructurations du secteur hospitalier en exemptant ces opérations de la contribution de sécurité immobilière de 0,05% normalement due sur les mutations immobilières.
L’exonération s’applique exclusivement aux établissements définis à l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, comprenant les hôpitaux publics, cliniques privées, centres de soins de suite et établissements médico-sociaux autorisés.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME du secteur santé
Les petites cliniques privées ou centres médicaux peuvent bénéficier de cette exonération établissements santé lors de fusions ou restructurations. Par exemple, une clinique de 50 lits transférant ses biens à un groupe hospitalier économise la contribution sécurité immobilière sur un patrimoine évalué à 5 millions d’euros, soit une économie de 2 500 euros.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels accompagnant ces opérations doivent vérifier l’éligibilité des établissements concernés. L’exonération ne s’applique qu’aux transferts biens hôpitaux entre structures autorisées, excluant les cabinets médicaux libéraux classiques.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs, sauf ceux intervenant comme conseils dans les restructurations hospitalières ou les formalités immobilières du secteur santé.
Points d’attention fiscaux
L’exonération se limite aux formalités des 1° et 2° de l’article 878 du CGI, soit la publicité foncière et l’enregistrement. Les autres droits et taxes restent dus. La qualification d’établissement de santé au sens de l’article L. 6112-3 doit être rigoureusement vérifiée, car l’administration fiscale contrôle strictement cette condition.
Les droits enregistrement santé proportionnels restent applicables selon le régime de droit commun des mutations, seule la contribution additionnelle de 0,05% étant exonérée.
Articles du CGI liés
Cette exonération s’articule avec l’article 879 (contribution de sécurité immobilière), l’article 878 (formalités d’enregistrement) et s’inscrit dans la logique des articles 1042 B et 1043 qui prévoient d’autres exonérations pour les transferts d’utilité publique dans les secteurs éducatif et territorial.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les établissements de santé parisiens dans leurs restructurations fiscalement optimisées. Nous sécurisons l’application de l’article 1043-0 A en vérifiant les conditions d’éligibilité et coordonnons avec les notaires pour garantir le bénéfice effectif de l’exonération lors des transferts patrimoniaux.