Texte officiel de l’article 1043 du CGI
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5 , L. 5212-27 , L. 5215-28 , L. 5217-2 et L. 5217-6 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 ou honoraires. Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 ou honoraires.
Questions fréquentes sur l’article 1043
Quels transferts bénéficient de l'exonération de l'article 1043 CGI ?
Les transferts de biens, droits et obligations entre collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre sont totalement exonérés de droits, taxes et contributions. Cette exonération s'applique automatiquement sans démarche particulière.
L'article 1043 CGI s'applique-t-il aux entreprises privées ?
Non, l'article 1043 CGI concerne uniquement les transferts entre collectivités publiques (communes, intercommunalités, établissements publics). Les entreprises privées ne peuvent pas bénéficier de cette exonération spécifique.
Ce que dit l’article 1043 du CGI
L’article 1043 CGI institue une exonération totale des droits d’enregistrement et taxes pour les transferts de biens entre collectivités territoriales. Cette disposition fiscale vise à faciliter les restructurations territoriales sans coût fiscal, notamment lors de créations d’intercommunalités ou de transferts de compétences. L’exonération couvre tous les droits, taxes, la contribution de l’article 879 et même les honoraires.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Bien que l’article 1043 CGI ne s’applique pas directement aux entreprises privées, celles-ci peuvent être indirectement concernées lors de cessions d’actifs à des collectivités. Par exemple, une PME cédant un terrain à une commune pour 200 000 € supportera les droits classiques (5,80%), soit 11 600 €, tandis que si la commune le transfère ensuite à un EPCI, cette opération sera totalement exonérée.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats intervenant dans ces opérations doivent maîtriser les références du CGCT mentionnées (articles L. 2113-5, L. 5212-27, etc.) pour sécuriser juridiquement les transferts. Un cabinet d’avocats accompagnant une fusion d’EPCI doit vérifier que tous les biens transférés entrent bien dans le champ de l’exonération de l’article 1043 CGI.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur juridique ou comptable peuvent être sollicités pour des missions ponctuelles liées à ces transferts. Ils doivent distinguer les opérations exonérées de l’article 1043 CGI des cessions classiques soumises aux droits d’enregistrement.
Points d’attention
L’exonération de l’article 1043 CGI est automatique mais strictement encadrée par les références du CGCT. Tout transfert hors de ce cadre légal reste soumis aux droits classiques. La contribution de l’article 879, normalement due sur les actes notariés, est expressément exonérée. Les notaires doivent mentionner cette exonération dans leurs actes.
Articles du CGI liés
L’article 879 CGI fixe la contribution de sécurité immobilière exonérée par l’article 1043. L’article 1594 D établit les taux de droits d’enregistrement classiques. Ces articles forment un ensemble cohérent pour la fiscalité des mutations immobilières publiques.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les collectivités et leurs conseils dans l’optimisation fiscale de leurs restructurations. Nous vérifions systématiquement l’éligibilité aux exonérations de l’article 1043 CGI et sécurisons les montages juridiques complexes. Notre expertise des TPE/PME nous permet aussi d’anticiper les impacts pour les entreprises partenaires des collectivités.