Texte officiel de l’article 1045 bis du CGI
(premier alinéa disjoint) Les acquisitions et échanges d’immeubles situés dans les cœurs d’un parc national faits par l’établissement public de ce parc sont exonérés des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Questions fréquentes sur l’article 1045 bis
Qui peut bénéficier de l'exonération de l'article 1045 bis du CGI ?
Seuls les établissements publics des parcs nationaux peuvent bénéficier de cette exonération lors d'acquisitions ou d'échanges d'immeubles situés dans le cœur du parc. Cette mesure ne s'applique pas aux particuliers ou entreprises privées.
L'exonération s'applique-t-elle à toutes les zones d'un parc national ?
Non, l'article 1045 bis du CGI limite expressément l'exonération aux immeubles situés dans les cœurs des parcs nationaux. Les zones d'adhésion et aires d'influence ne bénéficient pas de cette disposition fiscale.
Ce que dit l’article 1045 bis du CGI
L’article 1045 bis du CGI établit une exonération fiscale spécifique pour les établissements publics des parcs nationaux. Cette disposition dispense du paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière les acquisitions et échanges d’immeubles réalisés dans les cœurs des parcs nationaux, exclusivement par l’établissement public gestionnaire du parc concerné.
Application pratique de l’exonération
Conditions d’application strictes
L’exonération ne s’applique qu’aux opérations réalisées par les établissements publics des parcs nationaux, définis par le code de l’environnement. Pour un terrain de 5 000 m² valorisé à 200 000 €, l’économie représente environ 2 400 € de droits d’enregistrement (1,2%) et 240 € de taxe de publicité foncière (0,10%).
Pour les TPE/PME
Les entreprises ne peuvent bénéficier directement de cette exonération. Cependant, elles peuvent être concernées indirectement lors de cessions de terrains aux parcs nationaux. L’acheteur public bénéficie de l’exonération, ce qui peut faciliter les négociations tarifaires.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit intervenant dans ces transactions doivent vérifier que l’acquéreur est bien l’établissement public du parc national et que le bien se situe effectivement dans le cœur du parc. Une localisation erronée en zone d’adhésion ferait perdre le bénéfice de l’exonération.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs, sauf s’ils interviennent comme prestataires (géomètres, experts) dans le cadre de ces acquisitions publiques spécialisées.
Points d’attention fiscaux
La distinction entre cœur de parc et zone d’adhésion est cruciale pour l’application de l’exonération. Le déclassement éventuel d’un terrain ou la modification des limites du cœur de parc peut remettre en cause le bénéfice de l’exonération. Les notaires doivent vérifier ces éléments avec précision lors de la rédaction des actes.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’inscrit dans la série des exonérations d’utilité publique des articles 1044 A à 1047 du CGI. L’article 1045 traite de l’expropriation pour cause d’utilité publique, tandis que l’article 1046 concerne les biens immobiliers des collectivités territoriales soumis à un droit de jouissance exclusif.
Conseil AdvizExperts
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