Texte officiel de l’article 1045 du CGI
I. – Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1 , L. 251-1 , L. 331-5 , L. 441-1 et L. 531-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont dispensés de la formalité de l’enregistrement, à l’exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l’indemnité et des quittances qui, lorsqu’il y a lieu, sont soumis gratuitement à l’enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l’article 647. Il n’est perçu aucun droit pour l’exécution de la formalité de publicité foncière. II. – Les dispositions du I sont applicables : 1° A tous les actes ou contrats relatifs à l’acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d’un plan d’alignement régulièrement approuvé pour l’ouverture, le redressement, l’élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux ; 2° A tous les actes et contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie, dans les conditions prévues par le décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ; 3° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes relatifs à l’établissement de servitudes prévues par la législation en vigueur sur l’électricité et le gaz.
Questions fréquentes sur l’article 1045
Quels actes d'expropriation bénéficient de l'exonération de droits d'enregistrement selon l'article 1045 ?
Les plans, procès-verbaux, certificats et contrats liés à l'expropriation pour utilité publique sont dispensés de droits d'enregistrement. Seuls les contrats de vente, décisions judiciaires et actes d'indemnité restent soumis à enregistrement gratuit.
L'article 1045 s'applique-t-il aux servitudes électriques et gazières ?
Oui, l'article 1045 couvre tous les actes relatifs aux servitudes d'électricité et de gaz. Cette exonération concerne les plans, contrats et jugements liés à l'établissement de ces servitudes d'utilité publique.
Ce que dit l’article 1045 du CGI
L’article 1045 CGI expropriation établit un régime fiscal privilégié pour les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette disposition dispense la plupart des actes d’expropriation de la formalité d’enregistrement, générant des économies substantielles pour les collectivités et entreprises concernées. Le texte prévoit toutefois des exceptions : les décisions judiciaires, contrats de vente et actes fixant l’indemnité restent soumis à enregistrement gratuit.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME impactées par des expropriations bénéficient de cette exonération sur certains actes. Par exemple, une PME du BTP intervenant sur des travaux d’alignement routier verra les contrats d’acquisition de terrains dispensés de droits d’enregistrement. Sur une acquisition de 100 000€, l’économie représente environ 5 125€ de droits d’enregistrement. Nos experts AdvizExperts accompagnent régulièrement des entreprises parisiennes dans ces procédures complexes.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit immobilier ou administratif doivent maîtriser ces exonérations pour optimiser le coût des procédures clients. L’article 1045 couvre également les servitudes électriques et gazières, particulièrement pertinentes pour les cabinets conseillant des promoteurs immobiliers. La gratuité de la publicité foncière représente une économie de 0,10% du prix, soit 100€ sur un bien de 100 000€.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins directement concernés, les auto-entrepreneurs en conseil immobilier ou expertise foncière doivent connaître ces dispositions. Ils peuvent ainsi mieux conseiller leurs clients sur les coûts réels d’opérations impliquant des expropriations ou servitudes d’utilité publique.
Points d’attention
L’article 1045 distingue clairement les actes exonérés de ceux soumis à enregistrement gratuit. Les contrats de vente restent taxables mais bénéficient de la gratuité, contrairement aux simples plans ou procès-verbaux totalement dispensés. La référence au décret de 1852 sur les rues parisiennes montre la spécificité historique de certaines procédures. Les professionnels doivent vérifier la qualification exacte de chaque acte pour appliquer le bon régime fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 1045 s’articule avec l’article 647 CGI sur la formalité fusionnée et les articles 1044 A à 1047 CGI relatifs aux diverses exonérations d’utilité publique. Les articles L. 141-1 à L. 531-1 du code de l’expropriation définissent les procédures concernées par ces avantages fiscaux.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts Paris 8 recommande de documenter précisément la qualification juridique de chaque acte d’expropriation. Une analyse préalable permet d’optimiser la fiscalité et d’éviter les erreurs coûteuses. Nos experts accompagnent TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’application de ces exonérations complexes, garantissant le respect des obligations fiscales tout en maximisant les économies légales.