Texte officiel de l’article 1047 du CGI
Tous les actes établis en vertu de la loi n° 62-883 du 31 juillet 1962, supprimant le privilège des matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck, sont exonérés des droits d’enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
Questions fréquentes sur l’article 1047
Que prévoit l'article 1047 du CGI pour Fort-Mardyck ?
L'article 1047 du CGI exonère de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière tous les actes établis selon la loi de 1962 supprimant le privilège des matelots et pêcheurs de Fort-Mardyck. Cette exonération concerne uniquement cette commune spécifique.
La loi de 1962 sur Fort-Mardyck s'applique-t-elle encore aujourd'hui ?
Oui, les dispositions de la loi n°62-883 du 31 juillet 1962 restent applicables. Les actes établis en vertu de cette loi bénéficient toujours de l'exonération fiscale prévue à l'article 1047 du CGI pour les transactions immobilières concernées.
Ce que dit l’article 1047 du CGI
L’article 1047 du CGI constitue une disposition fiscale très spécifique qui accorde une exonération totale des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour tous les actes établis en application de la loi n°62-883 du 31 juillet 1962. Cette loi historique avait pour objet de supprimer le privilège ancestral des matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck, située dans le Nord près de Dunkerque. L’exonération vise à faciliter la régularisation des situations foncières résultant de cette suppression de privilège.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises implantées à Fort-Mardyck peuvent bénéficier de cette exonération lors d’acquisitions immobilières liées aux dispositions de la loi de 1962. Par exemple, une PME du secteur maritime acquérant un terrain de 1 000 m² à 150 000€ économiserait environ 9 750€ de droits d’enregistrement (5,80% + 0,715% de taxe communale) et 615€ de taxe de publicité foncière (0,715%), soit plus de 10 000€ d’économie totale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux s’installant à Fort-Mardyck dans le cadre de transactions relevant de cette loi spécifique bénéficient automatiquement de l’exonération. Un avocat acquérant un local professionnel de 200 000€ économiserait ainsi plus de 13 000€ de droits et taxes. Cette disposition peut également concerner des cabinets d’avocats spécialisés en droit maritime intervenant sur ces dossiers spécifiques.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par des acquisitions immobilières importantes, les auto-entrepreneurs du secteur maritime ou portuaire de Fort-Mardyck peuvent théoriquement bénéficier de cette exonération. L’économie fiscale peut représenter un avantage significatif pour le développement de leur activité professionnelle.
Points d’attention
Cette exonération présente un champ d’application extrêmement restreint géographiquement et temporellement. Elle ne concerne que les actes directement liés à la loi de 1962 sur Fort-Mardyck, excluant de fait la plupart des transactions immobilières classiques de la commune. La preuve du lien direct avec les dispositions de 1962 doit être établie pour bénéficier de l’exonération. Les notaires doivent vérifier scrupuleusement l’éligibilité de chaque acte à cette disposition exceptionnelle.
Articles du CGI liés
L’article 1047 s’inscrit dans une série de dispositions d’exonération spécifiques : l’article 1044 A pour les ports maritimes autonomes, l’article 1045 pour l’expropriation, l’article 1045 bis pour les parcs nationaux, et l’article 1046 pour certains biens soumis à droit de jouissance exclusif. Ces articles forment un ensemble cohérent de mesures d’accompagnement fiscal pour des situations juridiques particulières.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, nous recommandons une analyse juridique approfondie avant d’invoquer l’article 1047 du CGI. Cette disposition historique nécessite une expertise pointue pour déterminer son applicabilité. Nos équipes peuvent vous accompagner dans l’étude de votre éligibilité et la constitution du dossier justificatif auprès de l’administration fiscale.