Texte officiel de l’article 1048 ter du CGI
Sont soumis à la perception de l’imposition mentionnée à l’article 680 : 1° Les actes portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutifs d’un droit réel immobilier délivrés soit par l’Etat ou l’un de ses établissements publics en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 et L. 2122-17 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques ou de l’article 13 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application des I à III de l’article L. 1311-5 et de l’article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l’article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° Les actes portant bail consentis en application de l’article L. 2122-15 ducode général de la propriété des personnes publiques au profit de l’Etat ; 3° Les actes portant crédit-bail consentis en application du IV de l’article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ; 4° Les baux emphytéotiques conclus soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics en application des articles L. 1311-2 et L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales, soit en application de l’article L. 6148-2 du code de la santé publique ; 5° Les conventions non détachables des autorisations et des baux mentionnés aux 1° et 4° du présent article ; 6° Les actes portant retrait des autorisations mentionnées au 1°.
Questions fréquentes sur l’article 1048 ter
Quels actes sont soumis à la taxe de publicité foncière selon l'article 1048 ter ?
L'article 1048 ter soumet à la taxe de publicité foncière les autorisations d'occupation temporaire du domaine public créant un droit réel immobilier, les baux emphytéotiques administratifs et les contrats de crédit-bail avec les collectivités. Cette taxation s'applique au taux prévu à l'article 680 du CGI.
Comment l'article 1048 ter impacte-t-il les entreprises en partenariat public-privé ?
Les entreprises concluant des contrats de partenariat avec l'État ou les collectivités territoriales doivent anticiper cette taxation lors de l'obtention d'autorisations d'occupation du domaine public. Cette charge fiscale doit être intégrée dans l'évaluation financière du projet dès sa conception.
Ce que dit l’article 1048 ter du CGI
L’article 1048 ter CGI détermine les actes soumis à la taxe de publicité foncière prévue à l’article 680. Cette disposition fiscale vise spécifiquement les relations contractuelles entre secteur privé et personnes publiques concernant l’occupation du domaine public. Six catégories d’actes sont visées : autorisations d’occupation temporaire créant un droit réel immobilier, baux au profit de l’État, contrats de crédit-bail avec collectivités, baux emphytéotiques, conventions annexes et actes de retrait d’autorisation.
Application pratique de la taxation
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises sollicitant une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (terrasse, enseigne, installation technique) doivent prévoir cette taxation si l’autorisation confère un droit réel immobilier. Par exemple, une PME obtenant une autorisation de 20 ans pour installer des équipements sur le domaine public maritime supportera la taxe au taux de 0,715% de la valeur du droit concédé, soit 715€ pour une valeur de 100 000€.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exploitant des locaux sur le domaine public (centre hospitalier, palais de justice) via bail emphytéotique administratif sont concernés. Un cabinet d’avocats obtenant un bail emphytéotique de 99 ans sur un local de 200 m² évalué 400 000€ acquittera une taxe de publicité foncière de 2 860€ (0,715% × 400 000€).
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs peuvent être impactés lors d’activités nécessitant une occupation du domaine public avec droit réel. L’obtention d’une autorisation pour installer une structure commerciale permanente sur un port de plaisance déclenchera cette taxation proportionnelle.
Points d’attention fiscale
La qualification de “droit réel immobilier” constitue l’élément déterminant. Une simple autorisation précaire et révocable échappe à cette taxation, contrairement aux autorisations conférant stabilité et droits opposables aux tiers. Les conventions annexes indissociables des autorisations principales subissent également cette imposition. Les actes de retrait d’autorisation, bien qu’éteignant le droit, restent paradoxalement soumis à taxation.
Articles du CGI liés
L’article 680 fixe le taux de base (0,715%) applicable aux actes visés par l’article 1048 ter. L’article 1048 établit le régime d’exonération pour les réquisitions militaires, formant un ensemble cohérent de dispositions sur la fiscalité immobilière publique. Ces articles s’articulent avec les codes de la propriété publique et des collectivités territoriales pour délimiter précisément le champ d’application.
Conseil AdvizExperts
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