Texte officiel de l’article 1051 du CGI
Sont soumis à une imposition fixe de 125 € : 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation ; 1° bis Les acquisitions, réalisées avant le 31 décembre 2013, par les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-2 du même code, de logements faisant l’objet d’un conventionnement mentionné aux articles L. 831-1 et L. 321-8 du même code, appartenant à des organismes dont l’un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d’un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ; 2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ; 3° Les transferts d’immeubles par un organisme d’habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée aux articles L. 421-1 , L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnée aux mêmes articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 ; 4° (Abrogé)
Questions fréquentes sur l’article 1051
Quel est le montant des droits d'enregistrement pour les transferts entre organismes HLM selon l'article 1051 ?
L'article 1051 du CGI fixe une imposition forfaitaire de 125€ pour tous les transferts de biens entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés de crédit immobilier et organismes agréés. Cette taxation préférentielle remplace les droits proportionnels habituels.
L'article 1051 s'applique-t-il aux attributions de logements aux membres de sociétés HLM ?
Oui, l'article 1051 soumet à l'imposition fixe de 125€ les attributions de maisons ou logements faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. Cette mesure facilite l'accès au logement social en réduisant les coûts fiscaux.
Ce que dit l’article 1051 du CGI
L’article 1051 CGI HLM établit un régime fiscal préférentiel pour les opérations immobilières du secteur du logement social. Cette disposition soumet à une imposition fixe de 125€ plusieurs catégories d’opérations : les transferts entre organismes HLM et sociétés de crédit immobilier, les acquisitions de logements conventionnés réalisées avant fin 2013, les attributions aux membres de sociétés HLM, et les transferts vers des filiales spécialisées dans le logement intermédiaire.
Application pratique de la taxation à 125€
Pour les organismes HLM
Un organisme HLM qui transfère un immeuble de 50 logements d’une valeur de 5 millions d’euros à un autre organisme ne paiera que 125€ de droits d’enregistrement, au lieu des droits proportionnels de 5,09% soit 254 500€. Cette économie fiscale considérable favorise la restructuration du secteur et optimise les ressources dédiées au logement social.
Pour les sociétés de crédit immobilier
Les unions de sociétés anonymes de crédit immobilier bénéficient également de cette imposition forfaitaire lors d’échanges d’actifs immobiliers. Par exemple, une opération de mutualisation de patrimoine entre deux sociétés, même portant sur plusieurs millions d’euros, reste taxée à 125€ seulement.
Pour les filiales de logement intermédiaire
L’article 1051 facilite les transferts d’immeubles vers les filiales spécialisées dans le logement locatif intermédiaire (PLI). Cette mesure accompagne la diversification de l’offre de logement social et la création de parcours résidentiels.
Points d’attention fiscaux
La date limite du 31 décembre 2013 pour certaines acquisitions de logements conventionnés constitue une contrainte temporelle importante. Les organismes doivent vérifier le respect des conditions d’agrément et de conventionnement pour bénéficier du régime préférentiel. L’abrogation du point 4° modifie le champ d’application depuis sa dernière mise à jour.
Articles du CGI liés
L’article 1051 s’articule avec l’article 1050 CGI qui traite des transferts à titre gratuit par les collectivités (taux réduit de 0,60%), et l’article 680 CGI définissant l’assiette des droits d’enregistrement. Cette cohérence législative forme un dispositif fiscal incitatif complet pour le logement social.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande aux organismes du secteur social de documenter soigneusement leurs opérations pour justifier l’application de l’article 1051. La vérification préalable des agréments et la qualification juridique précise des transferts évitent les redressements fiscaux. Nos experts-comptables spécialisés vous accompagnent dans l’optimisation de vos restructurations immobilières.