Texte officiel de l’article 1052 du CGI
I. – Sous réserve des dispositions du I de l’article 827 (1), les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des organismes d’habitations à loyer modéré définis dans le livre IV du code de la construction et de l’habitation sont soumis gratuitement à la publicité foncière ou à l’enregistrement, s’ils remplissent les conditions visées au 1° du I de l’ article 809 , c’est-à-dire s’ils ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. Les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ne sont admises au bénéfice des exonérations qui précèdent, qu’autant qu’elles remplissent les conditions énumérées aux articles L. 422-2 et L. 422-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation. II. – (Abrogé) III. – (Sans objet)
Questions fréquentes sur l’article 1052
Quels organismes HLM bénéficient de l'exonération de l'article 1052 CGI ?
Tous les organismes d'habitations à loyer modéré définis au livre IV du code de la construction bénéficient de l'exonération pour leurs actes de constitution et dissolution. Les sociétés anonymes HLM doivent respecter les conditions des articles L. 422-2 et L. 422-5 du code de la construction.
L'article 1052 CGI s'applique-t-il aux transmissions de biens entre associés ?
Non, l'exonération ne s'applique qu'aux actes qui ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes, conformément à l'article 809 du CGI.
Ce que dit l’article 1052 du CGI
L’article 1052 CGI exonération HLM établit un régime fiscal privilégié pour les organismes d’habitations à loyer modéré. Cette disposition permet aux organismes HLM de bénéficier d’une gratuité totale des droits d’enregistrement et de publicité foncière pour leurs actes de constitution et de dissolution. L’exonération s’applique exclusivement aux actes ne comportant pas de transmission patrimoniale entre les parties, conformément aux conditions de l’article 809 du CGI.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises du BTP travaillant avec des organismes HLM doivent comprendre que leurs clients bénéficient d’exonérations fiscales substantielles. Une société de construction réalisant un projet HLM de 2 millions d’euros permet à l’organisme HLM d’économiser environ 24 000 euros de droits d’enregistrement sur les actes de constitution. Cette économie peut représenter un avantage concurrentiel dans les appels d’offres.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit immobilier doivent maîtriser ces exonérations lors de la rédaction des statuts d’organismes HLM. Les notaires bénéficient également de cette connaissance pour optimiser la structuration juridique. Un cabinet d’avocats accompagnant une SA HLM doit vérifier le respect des articles L. 422-2 et L. 422-5 du code de la construction pour garantir l’exonération.
Pour les auto-entrepreneurs
Les consultants en immobilier social peuvent valoriser leur expertise de l’article 1052 CGI auprès des organismes HLM. Cette spécialisation leur permet de proposer des services de conseil en optimisation fiscale, particulièrement lors des restructurations d’organismes HLM.
Points d’attention
L’article 1052 CGI présente des limitations importantes. L’exonération ne couvre que les actes sans transmission patrimoniale, excluant les apports immobiliers entre associés. Les sociétés anonymes HLM doivent impérativement respecter les conditions du code de la construction pour maintenir leur exonération. Le non-respect de ces conditions entraîne l’application du taux normal de 5% des droits d’enregistrement.
Articles du CGI liés
L’article 1052 CGI s’articule avec l’article 827 (mutations à titre gratuit), l’article 809 (définition des actes exempts de transmission) et l’article 1020 (droit fixe minimum). Cette cohérence législative garantit une application uniforme des exonérations fiscales pour le secteur du logement social.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, expert-comptable Paris 8ème, recommande une vérification systématique des conditions d’exonération avant chaque opération HLM. Nous accompagnons les organismes HLM dans l’optimisation de leur structuration juridique et fiscale, garantissant le maintien de leurs avantages fiscaux. Notre expertise permet d’identifier les opportunités d’économie fiscale tout en sécurisant juridiquement les opérations.