Texte officiel de l’article 1055 bis du CGI
La première cession à titre onéreux d’immeubles mentionnés au 4° du 2 de l’article 793 bénéficie d’un abattement de 91 000 € sur l’assiette des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière. L’application de cet abattement est subordonnée aux conditions suivantes : 1° L’immeuble ne doit pas avoir fait l’objet d’une transmission à titre gratuit depuis son acquisition ; 2° L’immeuble doit avoir été utilisé de manière continue à titre d’habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans depuis son acquisition ou son achèvement s’il est postérieur ; 3° L’acquéreur doit prendre l’engagement de ne pas affecter l’immeuble à un autre usage que l’habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l’acte d’acquisition. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux immeubles dont l’acquéreur a bénéficié des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l’enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa (1). (1) Voir l’article 294 E de l’annexe II.
Questions fréquentes sur l’article 1055 bis
Quel est le montant de l'abattement prévu par l'article 1055 bis du CGI ?
L'article 1055 bis prévoit un abattement de 91 000 € sur l'assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière lors de la première cession à titre onéreux d'un immeuble. Cet avantage fiscal significatif permet de réduire considérablement les coûts de transaction.
Quelles sont les principales conditions pour bénéficier de l'abattement de l'article 1055 bis ?
Pour bénéficier de l'abattement, l'immeuble doit avoir été utilisé comme habitation principale pendant au moins 5 ans, ne pas avoir fait l'objet d'une transmission gratuite, et l'acquéreur doit s'engager à maintenir l'usage d'habitation pendant 3 ans minimum.
Ce que dit l’article 1055 bis du CGI
L’article 1055 bis du Code général des impôts instaure un abattement droits enregistrement immobilier de 91 000 € particulièrement avantageux. Cette disposition fiscale s’applique exclusivement à la première cession à titre onéreux d’immeubles spécifiques, permettant une réduction substantielle des droits de mutation et de la taxe de publicité foncière. Cette mesure vise à faciliter la mobilité immobilière tout en préservant la destination d’habitation des biens concernés.
Application pratique de l’abattement fiscal
Pour les TPE/PME du secteur immobilier
Les entreprises spécialisées dans la promotion immobilière peuvent optimiser leurs opérations grâce à cet abattement. Par exemple, une PME vendant un appartement de 300 000 € bénéficiera d’une base taxable réduite à 209 000 €, générant une économie d’environ 5 460 € sur les droits de mutation (calculés à 6 %). Cette optimisation améliore significativement la rentabilité des opérations immobilières.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier d’habitation peuvent structurer leurs cessions pour maximiser cet avantage fiscal. Un avocat vendant sa résidence principale après 5 ans d’occupation continue pourra faire bénéficier son acquéreur de cet abattement, rendant la transaction plus attractive. La connaissance de ces dispositions constitue également un atout conseil pour leur clientèle.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant dans l’immobilier (agents immobiliers, conseillers) doivent maîtriser ce dispositif pour conseiller efficacement leurs clients. L’abattement de 91 000 € représente un argument commercial majeur lors de la commercialisation de biens éligibles, particulièrement sur des transactions de montant élevé.
Points d’attention essentiels
L’application de l’article 1055 bis impose le respect strict de trois conditions cumulatives. La condition d’occupation comme habitation principale pendant 5 ans minimum exige une vigilance particulière sur les justificatifs (factures, déclarations fiscales). L’engagement triennal de l’acquéreur doit être formalisé dans l’acte authentique. Attention : les biens ayant bénéficié des réductions Pinel (articles 199 undecies) sont expressément exclus du dispositif.
Articles du CGI liés
L’article 1055 bis fait référence à l’article 793-4° pour définir les immeubles éligibles. Les modalités d’application détaillées sont précisées à l’article 294 E de l’annexe II. Cette articulation législative nécessite une approche globale pour sécuriser l’application de l’abattement et éviter tout redressement fiscal.
Conseil AdvizExperts
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