Texte officiel de l’article 1055 du CGI
Les actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de remembrements fonciers opérés à l’amiable et portant sur des terrains destinés à la construction d’immeubles à usage d’habitation sont exonérés, sous réserve des dispositions de l’article 1020 , des droits d’enregistrement à condition que ces remembrements aient fait l’objet d’une autorisation donnée dans les formes prévues par la réglementation applicable en matière de lotissement (1). La même exonération est applicable aux actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de remembrements opérés par les associations foncières urbaines en vertu de l’article L. 322-2 -1° du code de l’urbanisme ou par les associations syndicales constituées en application de l’ordonnance n° 58-1145 du 31 décembre 1958, à condition de se référer expressément à ces textes. Les procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement et les arrêtés en vue du remembrement préalable à la reconstruction ne donnent pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière.
Questions fréquentes sur l’article 1055
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de droits d'enregistrement sur un remembrement foncier ?
Le remembrement doit être opéré à l'amiable, porter sur des terrains destinés à la construction d'habitations et avoir fait l'objet d'une autorisation selon la réglementation applicable en matière de lotissement. L'exonération est soumise aux dispositions de l'article 1020 du CGI.
Les associations foncières urbaines peuvent-elles bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1055 ?
Oui, les remembrements opérés par les associations foncières urbaines en vertu de l'article L. 322-2-1° du code de l'urbanisme bénéficient de la même exonération, à condition de se référer expressément à ce texte dans les actes.
Ce que dit l’article 1055 du CGI
L’article 1055 CGI remembrement foncier établit un régime d’exonération des droits d’enregistrement pour les opérations de remembrement foncier destinées à la construction d’habitations. Cette disposition vise à faciliter la réorganisation parcellaire nécessaire au développement urbain en supprimant les freins fiscaux aux opérations d’aménagement.
L’exonération s’applique aux actes, pièces et écrits relatifs aux remembrements fonciers amiables, aux opérations menées par les associations foncières urbaines et aux associations syndicales. Les procès-verbaux de réorganisation foncière sont également exemptés de la taxe de publicité foncière.
Application pratique
Pour les TPE/PME du BTP
Les entreprises de construction peuvent bénéficier d’une économie fiscale substantielle lors de projets d’aménagement. Par exemple, sur un remembrement de 10 parcelles représentant une valeur de 500 000 €, l’exonération permet d’éviter des droits d’enregistrement de 2 500 € (0,5%). Cette économie améliore la rentabilité des opérations d’aménagement et facilite le montage financier des projets immobiliers.
Pour les professions libérales et avocats
Les notaires doivent vérifier que l’autorisation de lotissement a bien été obtenue avant d’appliquer l’exonération. Les avocats spécialisés en droit de l’urbanisme conseillent leurs clients sur la structuration juridique optimale des opérations. La référence expresse aux textes applicables (article L. 322-2-1° du code de l’urbanisme) est obligatoire dans les actes.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs intervenant comme intermédiaires dans les opérations foncières peuvent valoriser leur connaissance de ce dispositif auprès de leurs clients promoteurs. Cette expertise technique constitue un avantage concurrentiel dans l’accompagnement des projets d’aménagement urbain.
Points d’attention
L’exonération reste soumise aux dispositions de l’article 1020 du CGI, qui prévoit un droit fixe minimum. La destination exclusive à l’habitation doit être respectée pour maintenir le bénéfice de l’exonération. L’autorisation préalable selon la réglementation des lotissements constitue une condition sine qua non. En cas de contrôle fiscal, les pièces justificatives de l’autorisation et de la destination des terrains doivent être conservées.
Articles du CGI liés
L’article 1020 fixe les droits fixes applicables malgré l’exonération. L’article 1053 prévoit des exonérations similaires pour les plans locaux d’urbanisme. L’article 1054 concerne l’amélioration des lotissements existants. Ces dispositions forment un ensemble cohérent favorisant l’aménagement urbain et le développement du logement.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8, nous accompagnons les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation fiscale de leurs opérations immobilières. Notre expertise en fiscalité immobilière permet de sécuriser l’application de l’article 1055 et d’identifier toutes les opportunités d’exonération. Nous conseillons de constituer un dossier complet dès le début du projet pour garantir le bénéfice de l’exonération.