Texte officiel de l’article 1059 du CGI
Sous réserve des dispositions du 3° de l’article 679 , les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics sont exonérés des droits d’enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.
Questions fréquentes sur l’article 1059
Quels actes sont exonérés de droits d'enregistrement selon l'article 1059 du CGI ?
L'article 1059 exonère les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats et quittances relatifs aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. Cette exonération s'applique sous réserve des dispositions de l'article 679 3° du CGI.
Comment bénéficier de l'exonération de l'article 1059 pour les dommages de travaux publics ?
Pour bénéficier de cette exonération, les actes doivent être établis en vertu de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par les travaux publics. Les documents sont alors dispensés des droits d'enregistrement et de la formalité d'enregistrement.
Ce que dit l’article 1059 du CGI
L’article 1059 CGI exonération établit un régime fiscal privilégié pour les actes liés aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics. Cette disposition exonère des droits d’enregistrement tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 29 décembre 1892, notamment les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats et quittances. L’exonération s’applique sous réserve des limites posées par l’article 679 3° du CGI concernant les droits de mutation à titre onéreux.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les entreprises confrontées à des dommages propriété privée travaux publics peuvent bénéficier de cette exonération lors des procédures d’indemnisation. Par exemple, si une PME subit des dommages suite à des travaux de voirie (fissures, nuisances, perte d’accès), tous les actes liés à l’expertise et à l’indemnisation échappent aux droits d’enregistrement, représentant une économie de 125 € par acte en moyenne.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats spécialisés en droit public, interviennent régulièrement dans ces procédures. L’exonération fiscale travaux publics s’applique à leurs honoraires formalisés par contrat dans le cadre de ces dossiers. Pour un cabinet d’avocats gérant plusieurs dossiers d’indemnisation, cette exonération peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économie annuelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du BTP ou de l’expertise technique peuvent être sollicités pour établir des constats de dommages. Leurs rapports d’expertise et contrats d’intervention bénéficient de l’exonération prévue par l’article 1059, à condition d’intervenir dans le cadre de la loi de 1892.
Points d’attention
La loi 1892 dommages travaux impose un cadre strict : les dommages doivent résulter directement de l’exécution des travaux publics et non de leur exploitation ultérieure. L’exonération ne couvre pas les actes de vente d’immeubles endommagés si le prix dépasse certains seuils (article 679 3°). Les entreprises doivent conserver la traçabilité du lien entre leurs actes et la procédure d’indemnisation pour justifier l’exonération en cas de contrôle fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 1059 s’articule avec l’article 679 3° qui pose les limites de l’exonération, notamment pour les mutations immobilières. Les articles 1056 à 1058 traitent d’exonérations similaires pour les dommages de guerre et le remembrement, formant un ensemble cohérent de mesures fiscales d’accompagnement des victimes de dommages publics.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, expert-comptable à Paris 8, recommande à ses clients TPE/PME et professions libérales de documenter soigneusement le lien entre leurs actes et la procédure de dommages-travaux publics. Nous conseillons de mentionner expressément la référence à la loi de 1892 dans tous les documents pour sécuriser l’application de l’exonération et d’anticiper les implications de l’article 679 3° en cas de cession immobilière consécutive.