Texte officiel de l’article 1063 du CGI
Sous réserve des dispositions du 3° de l’article 679 , les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses d’épargne et par la caisse nationale d’épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents sont exonérés des droits d’enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.
Questions fréquentes sur l’article 1063
Quels documents bénéficient de l'exonération de l'article 1063 du CGI ?
Les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses d'épargne pour le remboursement, transfert ou renouvellement des livrets de titulaires décédés ou déclarés absents. Cette exonération porte sur les droits d'enregistrement et dispense de la formalité.
L'article 1063 s'applique-t-il à tous les livrets d'épargne ?
Non, l'article 1063 ne concerne que les livrets gérés par les caisses d'épargne et la caisse nationale d'épargne. Il est soumis aux dispositions du 3° de l'article 679 du CGI qui peuvent limiter son application dans certains cas.
Ce que dit l’article 1063 du CGI
L’article 1063 CGI exonération livrets établit un régime fiscal avantageux pour les démarches successorales liées aux livrets d’épargne. Cette disposition exonère des droits d’enregistrement les certificats de propriété et actes de notoriété nécessaires au règlement des livrets de personnes décédées ou déclarées absentes. L’exonération s’applique exclusivement aux documents exigés par les caisses d’épargne et la caisse nationale d’épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement de ces comptes.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des livrets d’épargne peuvent bénéficier de cette exonération lors de leur succession. Par exemple, si un chef d’entreprise possède un livret A de 22 950 € (plafond 2024), ses héritiers n’auront pas à acquitter de droits d’enregistrement sur les certificats de propriété nécessaires au déblocage des fonds. Cette économie, bien que modeste en montant absolu, simplifie considérablement les démarches administratives.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisent souvent les livrets d’épargne réglementés pour placer leur trésorerie excédentaire. Un avocat détenant plusieurs livrets (Livret A, LDDS, LEP) totalisant 50 000 € bénéficiera de l’exonération sur tous les actes de notoriété requis. Cette mesure facilite la transmission patrimoniale et réduit les coûts de succession pour les familles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs séparant leurs comptes personnels et professionnels via des livrets d’épargne distincts voient leurs héritiers bénéficier de cette exonération. Concrètement, un auto-entrepreneur ayant constitué une épargne de précaution de 15 000 € sur un livret A permettra à sa famille d’éviter les droits d’enregistrement sur les formalités de déblocage.
Points d’attention importants
L’article 1063 comporte une réserve importante : il est soumis aux dispositions du 3° de l’article 679 du CGI. Cette limitation peut restreindre l’exonération dans certaines situations, notamment lorsque les montants en jeu dépassent certains seuils ou dans des cas de fraude fiscale. De plus, l’exonération ne concerne que les caisses d’épargne officielles, excluant les autres établissements bancaires proposant des produits d’épargne similaires.
Articles du CGI liés
L’article 1063 doit être lu en coordination avec l’article 679 du CGI qui fixe les conditions générales d’enregistrement. Les articles 1020 et suivants du CGI définissent également le cadre général des droits d’enregistrement dont bénéficie cette exonération spécifique.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur épargne professionnelle et personnelle. Cette exonération, bien que technique, représente une économie non négligeable lors des successions. Nous recommandons de documenter précisément la nature et l’origine des fonds placés sur les livrets d’épargne pour faciliter les démarches des héritiers et s’assurer du bénéfice effectif de l’exonération prévue à l’article 1063.