Texte officiel de l’article 1064 du CGI
Les transferts de leurs engagements et des actifs correspondants effectués par les entreprises de crédit différé à une autre société fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 modifiée sont exonérés de tous droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière. Les actes et documents, les formalités et, d’une manière générale, toutes les opérations nécessaires à l’exécution des conventions passées en application du I de l’article 1er de la loi n° 54-417 du 15 avril 1954, relative aux sociétés de crédit différé en liquidation ou en faillite sont exonérés de taxe de publicité foncière lorsqu’ils se réfèrent à ce texte.
Questions fréquentes sur l’article 1064
Quelles sont les exonérations prévues par l'article 1064 du CGI pour les sociétés de crédit différé ?
L'article 1064 prévoit une exonération totale des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour les transferts d'engagements et d'actifs des entreprises de crédit différé. Cette exonération s'applique également aux actes et formalités liés aux sociétés en liquidation ou faillite.
Les PME peuvent-elles bénéficier des dispositions de l'article 1064 du CGI ?
Les PME ne peuvent bénéficier de l'article 1064 que si elles exercent une activité de crédit différé et procèdent à des transferts conformément aux lois de 1952 et 1954. Cette disposition reste très spécialisée et concerne principalement les établissements financiers spécialisés.
Ce que dit l’article 1064 du CGI
L’article 1064 CGI crédit différé établit un régime fiscal préférentiel pour les opérations de restructuration des entreprises de crédit différé. Cette disposition octroie une exonération complète des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière lors des transferts d’engagements et d’actifs correspondants. Le texte vise spécifiquement les transferts effectués vers une société fonctionnant selon la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 modifiée, ainsi que les opérations liées aux sociétés de crédit différé en liquidation ou faillite selon la loi n° 54-417 du 15 avril 1954.
Application pratique de l’exonération
Pour les établissements financiers
Les établissements de crédit différé bénéficient d’une exonération droits enregistrement substantielle lors de leurs restructurations. Par exemple, le transfert d’un portefeuille de créances de 500 000 € échapperait normalement aux droits d’enregistrement de 125 € (0,025%) et à la taxe de publicité foncière de 0,715% sur les biens immobiliers transférés, représentant une économie potentielle de plusieurs milliers d’euros selon la composition du portefeuille.
Pour les TPE/PME
Bien que l’article 1064 ne concerne pas directement les TPE/PME classiques, ces dernières peuvent être impactées indirectement lorsqu’elles sont clientes d’une société de crédit différé en restructuration. La continuité de leurs financements est alors préservée sans coûts fiscaux supplémentaires répercutés.
Impact limité pour les professions libérales et auto-entrepreneurs
Les professions libérales et auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par cette disposition, sauf cas particulier d’exercice d’une activité de crédit différé, situation exceptionnelle dans ces catégories professionnelles.
Points d’attention fiscaux
L’application de l’exonération reste conditionnée au strict respect des dispositions légales référencées. La taxe publicité foncière n’est exonérée que si les opérations se réfèrent expressément aux textes de 1952 et 1954. Une vigilance particulière doit être exercée sur la qualification juridique de l’opération et sa conformité aux lois applicables. Les sociétés concernées doivent documenter précisément la nature de leurs opérations pour justifier du bénéfice de l’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 1064 s’inscrit dans la logique des articles 1063 et 1065 qui prévoient également des exonérations sectorielles. Ces dispositions partagent l’objectif de faciliter fiscalement les restructurations dans des secteurs d’activité spécialisés, évitant que la fiscalité ne constitue un frein aux opérations d’assainissement ou de regroupement nécessaires.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du 8ème arrondissement parisien, nous recommandons une analyse préalable approfondie avant toute opération de restructuration impliquant du crédit différé. Notre expertise en fiscalité des entreprises nous permet d’identifier les opportunités d’optimisation et de sécuriser juridiquement les opérations pour garantir le bénéfice des exonérations prévues par l’article 1064.