Texte officiel de l’article 1069 du CGI
I. – Les pièces relatives à l’application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l’assurance maladie et à l’assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sont exonérées des droits d’enregistrement à la condition de s’y référer expressément. Cette exonération s’étend à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. II. – Lorsque des caisses mutuelles régionales créées en application de la loi précitée sont appelées à fusionner, partiellement ou totalement, par le fait d’un regroupement de leurs circonscriptions, un décret fixe les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par cette fusion. Les opérations entraînées par ce transfert bénéficient, sous réserve des dispositions de l’article 1020, de l’exonération prévue au I.
Questions fréquentes sur l’article 1069
Quels documents bénéficient de l'exonération de droits d'enregistrement selon l'article 1069 ?
Les pièces relatives à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont exonérées, à condition de s'y référer expressément. Cette exonération couvre aussi la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
La fusion de caisses mutuelles régionales est-elle exonérée de droits d'enregistrement ?
Oui, les opérations de transfert liées à la fusion de caisses mutuelles régionales bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1069, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI.
Ce que dit l’article 1069 du CGI
L’article 1069 CGI exonération droits d’enregistrement concerne spécifiquement les travailleurs non salariés des professions non agricoles. Ce dispositif fiscal prévu par le Code général des impôts exonère les documents relatifs à l’application de la loi du 12 juillet 1966 sur l’assurance maladie et maternité. Pour bénéficier de cette exonération, les pièces doivent expressément se référer à cette législation. L’avantage fiscal s’étend également à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, représentant une économie substantielle pour les professionnels concernés.
Application pratique selon votre statut
Pour les professions libérales
Les droits d’enregistrement assurance maladie représentent normalement 0,1% à 5% selon la nature de l’acte. Les avocats, médecins, architectes et autres professions libérales bénéficient de cette exonération sur leurs documents d’affiliation ou de modification auprès de leurs caisses d’assurance maladie. Par exemple, un contrat d’assurance de 50 000€ économise ainsi entre 50€ et 2 500€ de droits d’enregistrement.
Pour les TPE/PME et auto-entrepreneurs
Les dirigeants non salariés de TPE/PME et les auto-entrepreneurs relevant du régime des travailleurs non salariés professions libérales peuvent appliquer cette exonération lors de leurs démarches auprès de l’URSSAF ou de la CPAM. Les documents de création, modification ou cessation d’activité liés à l’assurance maladie obligatoire bénéficient de ce régime favorable.
Points d’attention juridiques
L’article 1069 prévoit des modalités spécifiques pour la fusion des caisses mutuelles régionales fusion. Un décret fixe les règles d’attribution des biens, droits et obligations lors de regroupements de circonscriptions. Ces opérations de transfert bénéficient de l’exonération, mais restent soumises aux limitations de l’article 1020 du CGI concernant les abus de droit. La référence expresse à la loi de 1966 constitue une condition sine qua non pour l’application de l’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 1069 doit être lu en corrélation avec l’article 1020 du CGI qui encadre les conditions générales d’exonération et prévient les montages abusifs. L’article 1070 traite également d’exonérations similaires pour les clercs de notaire, illustrant la logique globale du législateur en faveur des régimes sociaux professionnels.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons de vérifier systématiquement l’éligibilité à cette exonération lors de vos démarches d’assurance maladie. Nos experts fiscaux s’assurent que vos documents mentionnent expressément la référence à la loi de 1966 pour sécuriser l’application du régime favorable et optimiser votre fiscalité professionnelle.