Texte officiel de l’article 1070 du CGI
Sous réserve des dispositions de l’article 1020 , les pièces exclusivement relatives à l’exécution de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire sont exonérées des droits d’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 1070
Quels documents bénéficient de l'exonération de l'article 1070 CGI ?
Seules les pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 12 juillet 1937 sur la caisse de retraite des clercs de notaire sont exonérées. Cette exonération est soumise aux dispositions de l'article 1020 CGI.
L'article 1070 s'applique-t-il aux notaires ou aux clercs de notaire ?
L'article 1070 CGI concerne spécifiquement les clercs de notaire, pas les notaires eux-mêmes. Il vise les documents liés à leur caisse de retraite et de prévoyance instituée en 1937.
Ce que dit l’article 1070 du CGI
L’article 1070 du Code général des impôts établit une exonération spécifique des droits d’enregistrement pour les documents liés à la caisse de retraite des clercs de notaire. Cette disposition fiscale, sous réserve de l’article 1020 CGI, dispense du paiement des droits d’enregistrement toutes les pièces exclusivement relatives à l’application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire.
Application pratique de l’exonération
Portée de l’exonération
Cette exonération s’applique strictement aux documents concernant la caisse de retraite des clercs de notaire créée par la loi de 1937. Les pièces doivent être “exclusivement” relatives à cette caisse pour bénéficier de l’avantage fiscal. Par exemple, les actes de constitution, les statuts, les délibérations du conseil d’administration, ou les contrats d’assurance de cette caisse spécifique sont concernés.
Limite de l’article 1020 CGI
L’article 1070 CGI fait référence à l’article 1020 qui limite certaines exonérations. Cette réserve signifie que certaines opérations, notamment les mutations à titre onéreux d’immeubles, peuvent rester soumises aux droits malgré le régime d’exonération général. Un acte d’acquisition immobilière par la caisse, même dans le cadre de ses activités statutaires, pourrait ainsi être taxé au taux de 5,80% en région parisienne.
Points d’attention pour les professionnels
Distinction clercs/notaires
Il est crucial de noter que cette exonération concerne les clercs de notaire et non les notaires titulaires d’office. Les clercs sont les employés des études notariales qui bénéficient de ce régime spécial de retraite complémentaire depuis 1937. Cette distinction est importante car elle détermine l’application ou non de l’exonération.
Preuve de l’exclusivité
Pour bénéficier de l’exonération, les documents doivent mentionner expressément leur lien avec la loi de 1937 et la caisse de retraite des clercs. Une pièce ayant plusieurs objets, dont seulement l’un concernerait la caisse, ne pourrait prétendre à l’exonération totale.
Articles du CGI liés
L’article 1070 s’inscrit dans un ensemble de dispositions d’exonération (articles 1069 à 1074 CGI) concernant diverses caisses professionnelles. L’article 1020 CGI, mentionné comme réserve, définit les limites des exonérations pour les mutations immobilières. L’article 1069 traite similairement des caisses d’assurance maladie des travailleurs non salariés, tandis que l’article 1071 concerne la Croix-Rouge française.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement les études notariales parisiennes dans l’optimisation de leur fiscalité. Si vous êtes clerc de notaire ou gérez une étude, vérifiez systématiquement l’éligibilité de vos actes à cette exonération spécifique. Notre équipe peut analyser vos documents et s’assurer du respect des conditions d’application de l’article 1070 CGI, notamment la référence expresse à la loi de 1937 et l’exclusivité de l’objet par rapport à la caisse de retraite.