Texte officiel de l’article 1074 du CGI
1 Les actes de l’état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l’exécution de la loi du 12 avril 1941 concernant le service des pensions de retraite dans la marine sont exonérés des droits d’enregistrement. 2 (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 1074
Quels documents bénéficient de l'exonération de l'article 1074 du CGI ?
Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes pièces relatives aux pensions de retraite dans la marine sont exonérés des droits d'enregistrement. Cette exonération concerne uniquement les documents liés à la loi du 12 avril 1941.
L'article 1074 s'applique-t-il encore aujourd'hui ?
Oui, le premier alinéa de l'article 1074 reste applicable pour les pensions de retraite dans la marine. Seul le deuxième alinéa a été abrogé, mais l'exonération des droits d'enregistrement demeure en vigueur.
Ce que dit l’article 1074 du CGI
L’article 1074 du Code général des impôts établit une exonération spécifique des droits d’enregistrement pour les pensions de retraite dans la marine. Ce texte, bien que datant de 1941, reste d’actualité pour certaines procédures administratives. L’article prévoit que tous les actes de l’état civil, actes de notoriété et pièces relatives à l’exécution de la loi du 12 avril 1941 concernant le service des pensions de retraite dans la marine bénéficient d’une exonération totale des droits d’enregistrement.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME du secteur maritime
Les entreprises spécialisées dans les services aux marins peuvent bénéficier indirectement de cette disposition. Par exemple, une société de conseil en retraite maritime accompagnant d’anciens marins dans leurs démarches n’aura pas à acquitter de droits d’enregistrement sur les actes de notoriété nécessaires au calcul des pensions. Cette économie peut représenter plusieurs centaines d’euros par dossier traité.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit maritime ou les notaires traitant des successions d’anciens marins doivent connaître cette exonération. Lors de la constitution de dossiers de pension ou de règlement de succession impliquant des droits à pension marine, l’absence de droits d’enregistrement sur les actes de notoriété facilite les procédures et réduit les coûts pour les clients.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur proposant des services d’assistance administrative aux retraités de la marine peut valoriser cette connaissance réglementaire. Cette spécialisation permet d’optimiser les coûts des démarches administratives et de se différencier sur un marché de niche.
Points d’attention juridiques
L’exonération ne s’applique qu’aux documents strictement liés à la loi du 12 avril 1941 sur les pensions de retraite dans la marine. Les autres actes, même concernant d’anciens marins, restent soumis aux droits d’enregistrement classiques. Il convient de vérifier la nature exacte des documents avant d’invoquer cette exonération auprès de l’administration fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 1074 s’inscrit dans la série d’exonérations sectorielles des articles 1069 à 1072 du CGI. Ces dispositions créent un régime fiscal privilégié pour certaines professions ou organismes spécifiques. L’article 1020, fréquemment cité dans ces textes, pose le principe général de perception des droits d’enregistrement et définit les exceptions applicables.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, expert-comptable à Paris 8, recommande aux professionnels du secteur maritime de documenter soigneusement l’application de cette exonération. Bien que spécifique, cette disposition peut générer des économies substantielles dans le cadre de dossiers complexes impliquant des pensions de retraite marine. N’hésitez pas à nous consulter pour optimiser la gestion fiscale de vos dossiers maritimes.