Texte officiel de l’article 1075 du CGI
Les dispositions de l’article 1083 sont applicables à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d’accident, de maladie, d’invalidité et de maternité (1).
Questions fréquentes sur l’article 1075
Quels documents des marins bénéficient de l'exonération de l'article 1075 du CGI ?
Tous les documents liés à la caisse de prévoyance des marins pour accident, maladie, invalidité et maternité sont exonérés des droits d'enregistrement. Cette exonération s'applique automatiquement en référence à l'article 1083 du CGI.
Comment une entreprise maritime peut-elle appliquer l'article 1075 du CGI ?
L'entreprise doit s'assurer que les documents se réfèrent expressément à la législation de sécurité sociale maritime. Il est recommandé de faire vérifier l'application par un expert-comptable spécialisé comme AdvizExperts.
Ce que dit l’article 1075 du CGI
L’article 1075 CGI marins établit un renvoi direct vers l’article 1083 du Code général des impôts pour la caisse générale de prévoyance des marins. Cette disposition fiscale accorde une exonération complète des droits d’enregistrement pour tous les documents relatifs à la protection sociale maritime. La caisse prévoyance marins bénéficie ainsi du même régime fiscal favorable que les autres organismes de sécurité sociale, couvrant spécifiquement les risques d’accident, maladie, invalidité et maternité des gens de mer et de leurs familles.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME du secteur maritime
Les petites entreprises de transport maritime, de pêche ou de services portuaires peuvent bénéficier de cette exonération droits enregistrement lors des démarches administratives liées à leurs salariés marins. Par exemple, un armateur employant 5 marins économise environ 125 euros par an sur les frais d’enregistrement des déclarations sociales spécifiques au régime maritime.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit maritime et les experts intervenant pour le compte de la sécurité sociale maritime peuvent facturer leurs prestations sans majoration des droits d’enregistrement. Cette mesure facilite l’accès au conseil juridique pour les marins et leurs familles, particulièrement lors de contentieux liés aux accidents du travail maritime.
Pour les auto-entrepreneurs maritimes
Les auto-entrepreneurs intervenant dans le secteur maritime (pilotes, dockers indépendants) bénéficient indirectement de cette exonération lorsqu’ils établissent des relations contractuelles avec les organismes de prévoyance maritime, réduisant leurs coûts administratifs de 50 à 150 euros selon la complexité des dossiers.
Points d’attention fiscaux
L’application de l’article 1075 nécessite une référence expresse à la législation de sécurité sociale maritime dans les documents concernés. Sans cette mention, l’administration fiscale peut refuser l’exonération droits enregistrement. Il convient également de distinguer les documents relevant du régime général de sécurité sociale de ceux spécifiquement liés au régime des marins. La jurisprudence administrative exige une traçabilité claire du lien avec la caisse de prévoyance maritime pour valider l’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 1075 s’appuie sur l’article 1083 du CGI qui pose le principe général d’exonération pour les pièces de sécurité sociale. L’article 1084 complète ce dispositif en étendant l’exonération aux acquisitions immobilières et prêts des organismes sociaux. Cette cohérence législative assure une fiscalité secteur maritime harmonisée avec le régime général de protection sociale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande aux entreprises du secteur maritime de systématiquement mentionner la référence à l’article 1075 du CGI dans leurs relations avec les organismes de prévoyance maritime. Cette précaution évite des redressements fiscaux et optimise la gestion administrative. Nous proposons un audit fiscal spécialisé pour identifier toutes les opportunités d’exonération dans ce secteur d’activité spécifique.