Texte officiel de l’article 1089 A du CGI
Sauf lorsqu’elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ne sont pas soumises au droit d’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 1089 A
Les jugements commerciaux sont-ils soumis aux droits d'enregistrement ?
Non, selon l'article 1089 A du CGI, les décisions des juridictions judiciaires sont exonérées des droits d'enregistrement, sauf exceptions spécifiques. Cette exonération s'applique aux jugements commerciaux classiques.
Quand une décision judiciaire doit-elle payer des droits d'enregistrement ?
Une décision judiciaire reste soumise aux droits d'enregistrement uniquement lorsqu'elle donne ouverture à un droit proportionnel ou progressif, comme certaines liquidations judiciaires avec transferts de biens.
Ce que dit l’article 1089 A du CGI
L’article 1089 A du Code général des impôts établit un principe fondamental : les droits d’enregistrement décisions judiciaires ne s’appliquent pas aux décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire. Cette exonération concerne tous les tribunaux civils, commerciaux, prud’homaux et pénaux, mais comporte une exception importante pour les décisions donnant ouverture à un droit proportionnel ou progressif.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Cette disposition protège les entreprises des coûts supplémentaires lors de procédures judiciaires. Par exemple, un jugement commercial condamnant un débiteur au paiement de 15 000 € ne génère aucun droit d’enregistrement. De même, les décisions de référé pour obtenir des provisions ou les jugements de résolution de contrats bénéficient de cette exonération droits enregistrement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit et leurs clients bénéficient directement de cette mesure. Les jugements en recouvrement d’honoraires, les décisions sur la responsabilité professionnelle ou les litiges contractuels échappent aux droits d’enregistrement. Cette exonération représente une économie substantielle, les droits variant habituellement de 0,60% à 5,09% selon la nature des actes.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs impliqués dans des procédures judiciaires profitent également de cette disposition. Qu’il s’agisse d’un litige client, d’une procédure de recouvrement ou d’un contentieux avec un fournisseur, les décisions judiciaires restent exonérées de droits d’enregistrement.
Points d’attention et exceptions
L’exception concernant les droits proportionnels ou progressifs vise principalement les procédures collectives. Par exemple, lors d’une liquidation judiciaire avec cession d’actifs, si la décision organise le transfert de biens immobiliers, elle pourrait être soumise aux droits de mutation à titre onéreux de 5,80%. Cette exception s’applique également aux partages judiciaires d’indivision ou aux adjudications forcées.
Articles du CGI liés
L’article 1089 A CGI s’articule avec l’article 1089 B qui exonère les actes des greffes, et avec les articles 635 et suivants définissant les droits proportionnels. Il faut aussi considérer l’article 879 sur les mutations à titre onéreux et l’article 746 sur les droits de partage pour comprendre le périmètre exact des exceptions.
Conseil AdvizExperts
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