Texte officiel de l’article 109 du CGI
1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d’Etat (1). 2. (Abrogé)
Questions fréquentes sur l’article 109
Qu'est-ce qui constitue un revenu distribué selon l'article 109 du CGI ?
L'article 109 définit deux catégories : les bénéfices non mis en réserve ou incorporés au capital, et toutes sommes mises à disposition des associés non prélevées sur les bénéfices. Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu chez les associés.
Comment calcule-t-on les revenus distribués imposables ?
Le calcul s'effectue par comparaison des bilans de clôture entre deux exercices consécutifs, selon les modalités du décret en Conseil d'État. Cette méthode permet d'identifier précisément les sommes distribuées aux associés.
Ce que dit l’article 109 du CGI
L’article 109 du Code général des impôts définit la notion de revenus distribués article 109 pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette disposition fondamentale établit deux catégories distinctes : premièrement, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et deuxièmement, toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. La détermination des sommes imposables s’effectue par comparaison des bilans de clôture entre exercices successifs.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Dans une SARL de 100 000€ de bénéfice, si 70 000€ sont mis en réserve et 30 000€ distribués aux associés, ces derniers seront imposés sur 30 000€ au titre des revenus distribués définition. Les avances en compte courant non rémunérées peuvent également constituer des revenus distribués si elles dépassent certains seuils. Par exemple, un prêt de 50 000€ à taux zéro à un associé détenant 25% des parts pourrait être requalifié en distribution.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats en société doivent particulièrement surveiller les sommes mises à disposition associés. Les remboursements de frais personnels, la mise à disposition gratuite de locaux ou véhicules constituent des avantages imposables. Un avocat associé utilisant le véhicule de la société à 80% pour usage personnel sur une valeur de 5 000€ annuels sera imposé sur cet avantage en nature.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’article 109 ne s’applique pas directement aux auto-entrepreneurs (entreprises individuelles), la compréhension de cette notion reste cruciale lors d’une évolution vers une forme sociétaire. Le passage en société implique une distinction claire entre rémunération et distribution, impactant significativement la fiscalité personnelle.
Points d’attention
La qualification de revenu distribué peut résulter d’opérations apparemment anodines : abandons de créances, prêts à taux préférentiel, mise à disposition d’actifs. L’administration fiscale examine attentivement la cohérence entre les décisions d’affectation du résultat et les flux financiers réels. Les bénéfices non mis en réserve incluent notamment les reports à nouveau distribués ultérieurement. La prescription fiscale s’applique différemment selon la nature de la distribution, nécessitant une vigilance particulière sur les délais.
Articles du CGI liés
L’article 109 s’articule étroitement avec l’article 110 qui précise la notion de bénéfices, l’article 111 sur les présomptions de distribution, et l’article 117 concernant le régime fiscal applicable aux bénéficiaires. L’article 108 délimite le champ d’application de ces dispositions aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande une analyse systématique des flux entre société et associés lors de chaque clôture. AdvizExperts accompagne ses clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation de leur politique de distribution, en évaluant l’impact fiscal comparé entre distributions, rémunérations et constitution de réserves. Une planification fiscale adaptée permet de minimiser la charge fiscale globale tout en respectant les obligations légales de l’article 109.