Texte officiel de l’article 1090 B du CGI
Lorsqu’elle tient lieu des droits d’enregistrement en vertu de l’article 664 , la taxe de publicité foncière éventuellement exigible est liquidée en débet dans les conditions indiquées, pour les droits d’enregistrement, au II de l’article 1090 A . Lorsqu’elle ne tient pas lieu des droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière n’est pas exigible sur les formalités requises par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Toutefois, la taxe non perçue sur une inscription d’hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l’inscription. A cet effet, le service chargé de la publicité foncière est tenu d’énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue. Par dérogation au deuxième alinéa, la taxe tombe en non-valeur lorsque la radiation est requise par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle condamné.
Questions fréquentes sur l’article 1090 B
Quand la taxe de publicité foncière est-elle exigible avec l'aide juridictionnelle ?
La taxe de publicité foncière est liquidée en débet quand elle remplace les droits d'enregistrement selon l'article 664 du CGI. Elle n'est pas exigible pour les autres formalités des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Que se passe-t-il lors de la radiation d'une hypothèque avec aide juridictionnelle ?
La taxe non perçue sur l'inscription d'hypothèque doit être acquittée lors de la radiation. Toutefois, elle tombe en non-valeur si la radiation est demandée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné.
Ce que dit l’article 1090 B du CGI
L’article 1090 B du CGI encadre les règles de taxe publicité foncière aide juridictionnelle selon deux situations distinctes. Premièrement, lorsque cette taxe remplace les droits d’enregistrement (article 664), elle suit le régime de liquidation en débet prévu à l’article 1090 A. Deuxièmement, quand elle ne remplace pas ces droits, elle n’est pas exigible pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sauf exception notable pour les hypothèques.
Application pratique de la taxe de publicité foncière
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME bénéficiant de l’aide juridictionnelle dans des litiges immobiliers voient leurs formalités de publicité foncière exemptées de taxe. Par exemple, lors d’une saisie immobilière, si l’entreprise obtient l’aide juridictionnelle, les formalités de publication ne génèrent pas de taxe immédiate. Cependant, en cas d’inscription d’hypothèque conventionnelle pour garantir un prêt professionnel, la taxe de 0,715% sera récupérée lors de la mainlevée.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat en difficulté financière bénéficiant de l’aide juridictionnelle pour défendre ses biens professionnels ne paiera pas la liquidation débet taxe foncière sur les actes de publicité. Si son cabinet fait l’objet d’une procédure avec inscription d’hypothèque judiciaire de 100 000 €, la taxe de 715 € sera différée jusqu’à la radiation de l’inscription.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur avec aide juridictionnelle dans un contentieux immobilier bénéficie de l’exonération des taxes de publicité foncière. Néanmoins, si une hypothèque aide juridictionnelle grève son bien mixte (habitation-bureau), la taxe sera exigible au moment de la mainlevée, sauf s’il est la partie condamnée requérant la radiation.
Points d’attention
L’article 1090 B crée une distinction fondamentale entre les taxes tenant lieu de droits d’enregistrement et les autres. Le service de publicité foncière doit impérativement mentionner sur les bordereaux le montant des taxes non perçues, créant une traçabilité administrative essentielle. La radiation inscription hypothécaire constitue le moment clé de recouvrement différé, sauf pour les bénéficiaires condamnés qui voient leurs dettes fiscales s’éteindre.
Articles du CGI liés
L’article 1090 B s’articule avec l’article 664 définissant quand la taxe de publicité foncière remplace les droits d’enregistrement, et l’article 1090 A établissant les règles de liquidation en débet. Cette cohérence législative assure une application uniforme du régime fiscal de l’aide juridictionnelle.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients TPE/PME et professions libérales de documenter précisément toute procédure impliquant l’aide juridictionnelle et des biens immobiliers. La complexité des règles de recouvrement différé nécessite un suivi rigoureux des montants non perçus pour éviter les mauvaises surprises lors des radiations d’inscriptions.