Texte officiel de l’article 1090 du CGI
Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l’agent judiciaire de l’Etat sont liquidés en débet. Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation. Toutefois, si le Trésor est condamné, il est dispensé du paiement des droits.
Questions fréquentes sur l’article 1090
Que signifie liquidation en débet pour l'agent judiciaire de l'Etat ?
La liquidation en débet signifie que les droits d'enregistrement sont établis mais leur paiement est différé. Ces droits suivent les mêmes règles de recouvrement que la condamnation principale.
L'Etat doit-il payer les droits d'enregistrement quand il est condamné ?
Non, l'article 1090 du CGI dispense expressément le Trésor du paiement des droits d'enregistrement lorsqu'il est partie condamnée dans une décision judiciaire.
Ce que dit l’article 1090 du CGI
L’article 1090 du CGI établit un régime fiscal spécifique pour les droits d’enregistrement concernant les décisions judiciaires impliquant l’agent judiciaire de l’Etat. Ce texte prévoit que ces droits sont liquidés en débet, c’est-à-dire établis mais non immédiatement exigibles. Cette procédure particulière s’applique à toutes les décisions où l’Etat intervient par l’intermédiaire de son agent judiciaire, qu’il soit demandeur ou défendeur.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME engagées dans un contentieux avec l’Etat doivent comprendre que les droits d’enregistrement de 125 euros applicables aux décisions judiciaires seront traités différemment. Si l’entreprise obtient gain de cause, l’Etat devra s’acquitter des droits mais selon la procédure du débet. En revanche, si l’Etat gagne, il est totalement dispensé du paiement de ces droits, contrairement à l’entreprise qui devra les régler normalement.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats représentant des clients face à l’Etat doivent anticiper cette spécificité fiscale dans leur stratégie procédurale. Par exemple, dans un contentieux fiscal où un cabinet d’expertise-comptable conteste une procédure de redressement, les droits d’enregistrement sur le jugement rendu suivront ce régime particulier. Cette connaissance permet d’optimiser les coûts de procédure et d’informer correctement le client sur les frais réels.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en litige avec l’administration fiscale ou sociale doivent savoir que cette asymétrie fiscale existe. Si un auto-entrepreneur obtient l’annulation d’une contrainte administrative devant le tribunal, l’Etat bénéficiera du régime du débet pour les droits d’enregistrement, tandis que l’entrepreneur devra régler immédiatement ses droits en cas de défaite.
Points d’attention
L’article 1090 du CGI crée une inégalité de traitement fiscal entre l’Etat et les justiciables privés. Cette disposition vise à préserver les finances publiques mais peut surprendre les praticiens. Il est crucial de distinguer l’agent judiciaire de l’Etat des autres représentants de l’administration. Seules les décisions impliquant spécifiquement cet agent bénéficient de ce régime. La liquidation en débet implique que les droits restent dus mais leur recouvrement suit celui de la condamnation principale, pouvant ainsi être étalé ou suspendu.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec les articles 1090 A et 1090 B qui traitent de l’aide juridictionnelle, et avec l’article 1018 A qui fixe le montant des droits fixes de procédure. L’article 664 concernant la taxe de publicité foncière complète ce dispositif pour les formalités immobilières impliquant l’Etat.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs d’intégrer cette spécificité dans leur analyse coût-bénéfice avant d’engager un contentieux avec l’Etat. Notre expertise en droit fiscal nous permet d’évaluer précisément les implications financières de ces procédures et d’optimiser la stratégie contentieuse en tenant compte de ces règles particulières d’enregistrement.